. ― Les sources du droit international : coutume ; traités et accords ; principes généraux ; jurisprudence ; actes unilatéraux. 3. Les relations internationales A. ― Histoire des relations internationales depuis 1914. 4.

Article 14-1

—

L'annexe 26 quater de la convention nationale présente la liste des actes susceptibles d'être concernés ainsi que l'équilibre global fondant la répartition des actes à entente directe entre les actes sans reste à charge, les actes pour lesquels l'honoraire

Article 5

—

A ce titre : -ils exercent un contrôle sur les actes des ordonnateurs secondaires et de leurs délégataires engageant financièrement l'Etat, ainsi que sur les affectations d'autorisations de programme et sur les subdélégations d'autorisations de programme

Article R*311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 46

Code de l'urbanisme

Il indique le programme global prévisionnel des constructions à édifier à l'intérieur de la zone. Il mentionne le régime applicable au regard de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement.

Article R214-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 73

Code monétaire et financier

L'OPCVM veille à ce que son risque global lié aux contrats financiers n'excède pas la valeur nette totale de son portefeuille.

Article L214-162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67

Code monétaire et financier

Une société de libre partenariat peut, dans les conditions prévues par les statuts, déléguer globalement la gestion de son portefeuille à une société de gestion de portefeuille.

Article R214-32-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57

Code monétaire et financier

Le fonds d'investissement à vocation générale veille à ce que son risque global lié aux contrats financiers n'excède pas la valeur nette totale de son portefeuille.

Article 4

—

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier les actes, dont la liste suit, dépassant un montant fixé par le conseil d'administration en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier

Article L314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33

Code de la consommation

Pour les contrats de crédit entrant dans le champ d'application des chapitres II et III du présent titre, le taux effectif global est dénommé " Taux annuel effectif global ".

Article 411-72

—

I. - La société de gestion calcule le risque global des OPCVM qu'elle gère au moins une fois par jour.

Article Annexe IV

—

Prix global d'achat : prix global réellement payé au fournisseur.

Article Annexe IV

—

Prix global d'achat : prix global réellement payé au fournisseur.

Article 4

—

Lorsque l'activité alpha globale et l'activité bêta globale résiduelle sont inférieures, respectivement, à 0,1 Bq/L et 1,0 Bq/L, il est considéré que la DI est inférieure à la référence de qualité de 0,1 mSv/an. 4.2.

Article R4301-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 49

Code de la santé publique

d'évaluation et de conclusion clinique ou tout acte de surveillance clinique et para-clinique, consistant à adapter le suivi du patient en fonction des résultats des actes techniques ou des examens complémentaires ou de l'environnement global du patient

Article 3-2

—

la cession de la licence de rediffusion Legifrance est le suivant : (en euros) BASE PARTITION STOCK FLUX Coût technique Coût technique et suivi Global

Article R343-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 62

Code des assurances

constituée lorsque les placements mentionnés à l'article R. 343-10, à l'exception des valeurs amortissables que l'entreprise d'assurance a la capacité et l'intention de détenir jusqu'à leur maturité, se trouvent en situation de moins-value latente nette globale

Article L5411-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 32

Code du travail

-L'organisme référent chargé de l'accompagnement réalise, conjointement avec la personne qu'il accompagne, un diagnostic global de sa situation.

LEGIARTI000047580728

—

• Actes réalisés dans un établissement de santé visé au d) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale Pour les actes médicaux effectués en établissement de santé visé au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale dans le

Article R513-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 46

Code monétaire et financier

Le bordereau, mentionné à l'article L. 313-23, par lequel s'effectue la cession des créances détenues par une société de crédit foncier, doit comporter les énonciations suivantes : 1° La dénomination acte de cession de créances ; 2° La mention que l'acte

Article R513-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 46

Code monétaire et financier

Le bordereau par lequel s'effectue, en application de l'article L. 513-13, la cession à une société de crédit foncier des prêts mentionnés à l'article L. 515-13 (1) doit comporter les énonciations suivantes : 1° La dénomination acte de cession de créances

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