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97 032 résultats pour « acte médical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007730524

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

médicaux, des actes de soins courants ; qu'ainsi la responsabilité de ces établissements ne peut être engagée du fait de ces actes ou du traitement médical suivi à la suite de ces opérations que s'il

Source officielle

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037499767

Admin. suprême

15 octobre 2018

15 octobre 2018

regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état ; que la condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007727396

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

1983, par laquelle le Conseil régional de l'Ordre d'Ile-de-France lui a infligé la sanction du blâme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la déontologie médicale

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007729567

Admin. suprême

1 juin 1988

1 juin 1988

MEDICAUX - EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE - ACTES MEDICAUX D'INVESTIGATION -Péritonite appendiculaire diagnostiquée le cinquième jour de l'hospitalisation - Faute ayant compromis les chances de survie d'un

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007657440

Admin. suprême

7 décembre 1977

7 décembre 1977

MEDICAUX - FAUTE LOURDE - Absence - Suicide après hospitalisation. | 61-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - Responsabilité - Actes médicaux - Absence de faute lourde - Suicide

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007740810

Admin. suprême

1 juin 1988

1 juin 1988

MEDICAUX - ABSENCE DE FAUTE LOURDE - ACTES MEDICAUX D'INVESTIGATION -Accouchement par césarienne. | 60-02-01-01-02-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026410509

Admin. suprême

24 septembre 2012

24 septembre 2012

0205031 du 11 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation des Hospices civils de Lyon ou de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02253

Cassation

19 novembre 2019

19 novembre 2019

d'un diagnostic, est un acte médical ; qu'en retenant que la réalisation d'actes médicaux par le personnel de la société E-ophta aurait supposé qu'au-delà de la collecte de données, les opticiens procèdent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200069

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

KMO 24, le jugement énonce que si effectivement l'acte KMO 24 peut se cumuler avec le code acte GDQE 002 de la classification commune des actes médicaux, encore faut-il que le praticien apporte la preuve

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642282

Admin. suprême

16 juin 1971

16 juin 1971

. - PERSONNEL MEDICAL - REGIME DISCIPLINAIRE.* COMPORTEMENT DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MINORATION DU COEFFICIENT D'ACTES MEDICAUX.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100309

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l'absence de traitement et que, dans le cas contraire, les conséquences de l'acte médical ne peuvent être considérées comme anormales

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007650570

Admin. suprême

30 octobre 1974

30 octobre 1974

. - RESPONSABILITE. - Actes médicaux - Faute lourde - Modification par un médecin radiologue de la nature de l'examen demandé par le chef de service.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20161991

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Doubs à sa demande de communication de tous les actes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200688

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

d'actes issues de la décision du 18 juillet 2005 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, relative à la mise en oeuvre de la classification commune des actes médicaux, que la cotation associée

Source officielle
CC

cr

égal de la médecinec/Thierry X

613725e7cd580146774216be

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

professionnels, de l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a, sur l'action publique, prononcé

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029893498

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

Considérant que la condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que

Source officielle
CC

civ1

613722becd58014677400e8d

Cassation

5 novembre 1996

5 novembre 1996

Y... a fait assigner son confrère le 8 septembre 1988, aux fins de voir déclarer le contrat inapplicable, constater qu'il avait accompli plus d'actes médicaux que M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007767210

Admin. suprême

14 octobre 1988

14 octobre 1988

MEDICAUX - EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE - ACTES MEDICAUX D'INVESTIGATION -Amniocentèse - Lésion de la joue du foetus - Maladresse du médecin. | 60-04-03-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007687820

Admin. suprême

30 janvier 1980

30 janvier 1980

MEDICAUX - FAUTE LOURDE - Absence - Myélograhie opaque suivie de l'exérèse d'une hernie discale. | 61-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - Responsabilité - Actes médicaux

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007650263

Admin. suprême

30 octobre 1974

30 octobre 1974

PUBLICS D'HOSPITALISATION. - RESPONSABILITE. - Actes médicaux - Faute lourde - Absence - Affection oculaire survenue chez une malade hospitalisée et imputée à l'administration d'antibiotiques et de

Résumé IA — à vérifier