AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007730524
8 avril 1987
8 avril 1987
médicaux, des actes de soins courants ; qu'ainsi la responsabilité de ces établissements ne peut être engagée du fait de ces actes ou du traitement médical suivi à la suite de ces opérations que s'il
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5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037499767
15 octobre 2018
15 octobre 2018
regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état ; que la condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte
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