Conseil d'État3 / 6 SSR
Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 16 juin 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642282
- Date
- 16 juin 1971
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION. - REGIME DES CLINIQUES OUVERTES. - PERSONNEL MEDICAL - REGIME DISCIPLINAIRE.* COMPORTEMENT DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MINORATION DU COEFFICIENT D'ACTES MEDICAUX.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 16 juin 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642282
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel