sur lesquels elle se déclare investie de droits d'auteur, la société Expertima a assigné en réparation d'actes de contrefaçon et de parasitisme cette société, devenue Efinode France, et ses distributeurs

de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gad X... du chef de complicité d'escroquerie ; " aux motifs qu'il a assuré la rédaction de l'acte

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1997) que la société Bacardi-Martini (société Bacardi) commercialise des boissons alcooliques, pour la promotion desquelles elle loue des panneaux publicitaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société le Gastronome de ce qu'elle se désiste de son pourvoi

La société Empreinte publicitaire fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action à l'encontre de M.

X..., exploitant de panneaux publicitaires, a chargé M.

18 mois avec sursis ; "aux motifs que "lorsqu'Agnès X... se faisait remettre une somme d'argent par un commerçant ou un chef d'entreprise, celui-ci n'avait nullement l'intention de se livrer à un acte

pour la promotion de produits chocolatés; que la société Ensemble lui ayant reproché d'avoir repris l'idée publicitaire qu'elle avait réalisée au profit de la société Jacobs Suchard, pour de semblables

pour la promotion de produits chocolatés; que la société Ensemble lui ayant reproché d'avoir repris l'idée publicitaire qu'elle avait réalisée au profit de la société Jacobs Suchard, pour de semblables

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

de confusion ; que si les idées sont de libre parcours, l'exploitation sans autorisation, par un tiers, de la forme originale sous laquelle elles sont exprimées est susceptible de constituer un acte

spécifications contractuelles constitue un manquement du vendeur à son obligation de délivrance ; qu'en la présente espèce, la cour d'appel a expressément constaté dans les motifs de son arrêt que l'acte

5 novembre 2015, la Sarl AZ COM a fait l'acquisition du fonds de commerce de la Sarl Garcia JM qui exerçait une activité de production dans le marquage de véhicules, textiles, vinyles et marques publicitaires

vente de vêtements d'uniformes et de tous accessoires s'y rapportant; que la société Lambert Ollivier l'a assignée en lui reprochant l'atteinte à la marque et à la dénomination sociale ainsi que des actes

X..., lequel, après exécution des travaux, a autorisé la société Francialex à prendre des photographies de la façade de sa propriété afin qu'elles soient utilisées pour l'édition d'une plaquette publicitaire

du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit établie la matérialité de l'infraction de distribution d'objets courants portant le nom, la marque ou l'emblème publicitaire

Soutenant que ces campagnes publicitaires étaient illicites et trompeuses, la société Carrefour hypermarchés et la société CSF (les sociétés Carrefour) l'ont assignée en concurrence déloyale pour publicité

publicitaires, ni l'envoi de prospectus sur le territoire réservé à la société EFP sport ne constituent des actes de concurrence déloyale, en tant qu'ils ne constituaient pas des actes de démarchage répété

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1997), que la société Bacardi-Martini (société Bacardi) commercialise des boissons alcoolisées, pour la promotion desquels elle loue des panneaux publicitaires

marque, alors, selon le pourvoi, d'une part, que constitue une atteinte illicite à la marque le fait pour un revendeur de reproduire celle-ci, sans l'autorisation de son titulaire, sur un panneau publicitaire