annulés concernant l'audition comme témoin par les services de police judiciaire de Gina X... ; " alors que, les actes annulés en application de l'article 173 du Code de procédure pénale doivent être

, peu importe que l'acte annulé ne soit pas le support exclusif ou juridique des éléments litigieux, dès lors que cet acte a déterminé l'existence ou le contenu de la pièce postérieure contaminée ; qu'au

S'agissant de ces dernières décisions, il appartient au requérant, lors du contentieux distinct des mesures de sûreté, de faire valoir que la mention d'actes annulés dans les ordonnances du juge des libertés

, et en tout cas, la nullité d'un acte affecte non seulement les actes ultérieurs qui lui font expressément référence, mais également les actes ultérieurs qui, sans faire expressément référence à l'acte

à reconstituer, au mépris de ce texte, la substance des actes annulés ; que par son arrêt du 29 octobre 1996 (D 141), la chambre d'accusation de Bordeaux a constaté que le docteur Y..., qui n'a jamais

d'instruction sur le seul pourvoi d'un inculpé ne peut, dès lors, faire obstacle au retrait du dossier de l'information des actes annulés ; qu'en refusant, au contraire, d'ordonner le retrait des actes

annulés d'une procédure s'étend à tout artifice tendant à reconstituer la substance des actes annulés, de telle sorte que la chambre de l'instruction ne pouvait refuser de prononcer l'annulation du rapport

puiser dans ces pièces un élément quelconque d'information ou de renseignement ; dès lors que le juge d'instruction a fait une référence explicite à un acte annulé pour justifier même partiellement une

été prononcée dans le cadre de la présente information, et qu'aucune demande d'annulation visant un acte de la présente procédure qui se référerait à l'acte annulé n'a été réalisée ; que la violation

par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n’auraient pu légalement être prises en l’absence de l’acte annulé ou qui sont en l’espèce intervenues en raison de l’acte annulé

de désignation d'expert et du rapport qui a suivi, presque identique au précédent, en raison d'une violation de l'article 174 du code de procédure pénale qui interdit au magistrat de reconstituer un acte

’espèce intervenues en raison de l’acte annulé.

au vendeur, dans la mesure où leur restitution en nature n'est pas possible, le droit d'en obtenir la remise en valeur laquelle doit être appréciée au jour de l'acte annulé ; qu'en condamnant Monsieur

: « 1°/ que l'article 174 du code de procédure pénale, selon lequel des actes annulés ne peuvent être utilisés dans une autre procédure, ne s'applique pas à l'hypothèse où la seconde procédure porte

en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé.

par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n’auraient pu légalement être prises en l’absence de l’acte annulé ou qui sont en l’espèce intervenues en raison de l’acte annulé

, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de

examen et au placement en détention de Tahar Z... ; qu'en effet ces mesures apparaissent suffisamment justifiées par les éléments recueillis à l'encontre du requérant dans la procédure antérieure aux actes