54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) -Champ d'application - Possibilité de condamner une personne autre que l'auteur de l'acte annulé.

de l'instruction qui procèdent d'actes dont l'annulation a été prononcée dans la même procédure ; que l'arrêt attaqué constate expressément que les actes annulés ont joué un rôle dans la décision du juge

, par des actes qui lui seraient propres, de pallier l'éventuelle irrégularité des actes émanant des autorités judiciaires ; que, pour constater la prescription de l'action publique, l'arrêt relève que

, par des actes qui lui seraient propres, de pallier l'éventuelle irrégularité des actes émanant des autorités judiciaires ; que, pour constater la prescription de l'action publique, l'arrêt relève que

. # Aides d'État à des entreprises du secteur textile - Conséquences d'un arrêt d'annulation en ce qui concerne les actes préparatoires à l'acte annulé. # Affaire C-415/96.

, par des actes qui lui seraient propres, de pallier l'éventuelle irrégularité des actes émanant des autorités judiciaires ; que, pour constater la prescription de l'action publique, l'arrêt relève que

irrecevabilite

N... a assigné en responsabilité la SCP pour obtenir sa condamnation à lui rembourser les frais de l'acte annulé, les frais de la procédure ayant abouti à l'annulation de la vente et les taxes foncières

qui procèdent d'un acte annulé de sorte que doit être annulé l'acte qui se réfère à un acte nul sans qu'il soit besoin d'établir un grief ; qu'en outre, la violation de l'interdiction édictée par l'article

par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé

fonctions ; qu'en se bornant à relever que la demande en annulation de l'élection du maire ne concernait pas la commune, ce qui constitue un motif inopérant, sans rechercher si l'instance en annulation

apparaissent suffisamment justifiés par les éléments recueillis dans la procédure diligentée antérieurement aux actes annulés, la garde à vue irrégulière n'étant pas le préalable nécessaire à la conduite

réception du 22 novembre 2013, la présidente de la commission des sanctions a avisé ces deux sociétés que la procédure les concernant serait reprise dans l'état où elle se trouvait antérieurement aux actes

2010 ; b) sa réintégration et son affectation au collège Molière d'Ivry-sur-Seine en juin 2010 ; c) son affectation au rectorat de Créteil en septembre 2010 ; d) son licenciement le 8 octobre 2010 (acte

d'un acte de procédure, doit procéder à l'annulation de tous les actes ultérieurs qui trouvent leur support nécessaire dans l'acte vicié ; que de leur propre autorité, les agents de police municipale

468,85 euros, outre intérêts, l'arrêt énonce que, la nullité de la dation en paiement ayant été prononcée, il convient de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion de l'acte

Saisie d'une requête en annulation d'actes de la procédure présentée par M.

du procureur de la République, et non dans les actes annulés lors desquels l'intéressé ne s'est d'ailleurs pas incriminé, étant relevé, d'une part, que les pièces médicales en procédure (D 67 notamment