LEMASSON demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, l'arrêté ministériel du 30 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la nomenclature des actes de biologie médicale ;

ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRE NE PEUVENT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT QUE S'ILS SONT PORTES A LA NOMENCLATURE DES ACTES

X... demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, l'arrêté interministériel du 30 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 modifié, fixant la nomenclature des actes de biologie

MALADIE QUE S'ILS SONT PORTES A LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE ; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE LA VENDEE DEVAIT REMBOURSER LES FRAIS DE L'ANALYSE COTEE B 100 PRESCRITE

, d'autre part" ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions contestées de l'arrêté interministériel du 2 juin 2000, qui modifient l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la nomenclature des actes de biologie

que dans les conditions fixées à la nomenclature des actes de biologie médicale et sous réserve que l'assuré remplisse les conditions légales d'attribution des prestations ; Attendu que Mme X... a adressé

X... demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, l'arrêté interministériel du 30 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 modifié, fixant la nomenclature des actes de biologie

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 25 août 1987 relatif à la commission de la nomenclature des actes de biologie médicale

BIOLOGISTES DE FRANCE-SYNDICAT et le CENTRE NATIONAL DES BIOLOGISTES demandent au Conseil d'Etat d'annuler les arrêtés du 30 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la nomenclature des actes

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 162-18 du Code de la sécurité sociale, l'article 5 de la nomenclature des actes de biologie médicale et l'arrêté du 7 février 1990 ; Attendu qu'il résulte

comportant le détail des actes et des patients ayant fait l'objet d'une sous-traitance d'actes de biologie médicale au cours de l'exercice 2020, au besoin en fixant un délai d'exécution.

de biologie médicale sans avoir au préalable demandé à la commission de la nomenclature des actes de biologie médicale d'émettre des propositions ; que, toutefois, si cette autorité décide de procéder

X... demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, l'arrêté interministériel du 30 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 modifié, fixant la nomenclature des actes de biologie

de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité, chargé de la santé du 30 novembre 1989, modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la nomenclature des actes

Frédérique, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1993, qui, pour pratique de prix illicites en matière d'actes de biologie médicale,

Frédérique, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1993, qui, pour pratique de prix illicites en matière d'actes de biologie médicale,

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1993, qui, pour pratique de prix illicites en matière d'actes de biologie médicale, l'a condamné à 13

Statuant sur le pourvoi formé par : - ROLLAND X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1993, qui, pour pratique de prix illicites en matière d'actes