Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 25 août 1987 relatif à la commission de la nomenclature des actes de biologie

forfait GHT de chaque patient, pour lequel cette société recevait une somme forfaitaire annuelle destinée à couvrir les prestations liées à l'hospitalisation à domicile , tels que les médicaments, les actes

de biologie médicale : Considérant que l'article 1er du décret du 27 novembre 1979, portant application de l'article L. 267 du code de la sécurité sociale, dispose qu'"une nomenclature des actes de biologie

de biologie médicale préliminaires à une interruption volontaire de grossesse fussent mentionnés et cotés par la nomenclature générale des actes de biologie médicale, dès lors qu'aucun texte ni aucun

des actes de biologie médicale annexée à l'arrêté du 3 avril 1985 et que les préparations magistrales d'hydrates métalliques ne figurant pas au tarif pharmaceutique national fixé par l'arrêté n 5580 du

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 30 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la nomenclature des actes de biologie médicale, 2°) d'ordonner

termes de l'article 1er de l'arrêté du 25 août 1987 relatif à la commission de la nomenclature des actes de biologie médicale : « Il est institué une commission de la nomenclature des actes de biologie

médicales, alors que, selon le moyen, la caisse, qui a le pouvoir de vérifier la conformité de la cotation adoptée par le laboratoire d'analyses médicales au regard des dispositions de la nomenclature des actes

d'analyses médicales alors que, selon le moyen, il appartenait au tribunal, auquel elle demandait de vérifier la conformité de la cotation adoptée par le laboratoire au regard de la nomenclature des actes

à une circulaire de la Caisse nationale d'assurance maladie du 13 mars 1987, diffusant une instruction ministérielle du 12 janvier 1987, le remboursement des examens cotés à la nomenclature des actes

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 25 août 1987 relatif à la commission de la nomenclature des actes de biologie médicale

des cellules " ; qu'en affirmant, en l'espèce, que les actes de prélèvements de liquide conjonctival litigieux ne constituaient pas un " diagnostic " au sens de la nomenclature des actes de biologie médicale

économique des effets de la baisse de cotation de l'acte 1203 dans les propositions de la commission de la nomenclature des actes de biologie médicale, l'arrêté du 5 novembre 2003 aurait violé l'article

27 novembre 1979 et de l'arrêté du même jour du ministre de la santé et de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture, fixant les conditions dans lesquelles est arrêtée la nomenclature des actes

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 25 août 1987 relatif à la commission de la nomenclature des actes de biologie médicale

, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux et l'arrêté du 25 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la nomenclature des actes de biologie médicale, en tant qu'ils concernent les actes

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 25 août 1987 relatif à la commission de la nomenclature des actes de biologie médicale

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 25 août 1987 relatif à la commission de la nomenclature des actes de biologie