d'un défaut de publicité de l'assignation du liquidateur à la Conservation des hypothèques alors, selon le moyen, que le défaut de publication d'une demande tendant à l'annulation de droits résultant d'actes

du 4 janvier 1955, ensemble l'article 28-1° et 4° de ce décret ; Attendu que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes

principe du contradictoire ; en deuxième lieu, que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que ni le titre exécutoire, ni la lettre par laquelle il lui a été notifié n'entraient dans le champ des actes

selon le moyen, que la dispense de l'entente préalable se justifiait par l'urgence manifeste dans laquelle l'opération avait eu lieu, et d'avoir ainsi violé l'article 7 C de la nomenclature générale des actes

moyen unique : Vu l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes

DU FOND QUE CET AVIS AIT ETE CONTESTE PAR L'ASSURE EN SOLLICITANT LA MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 7 DE LA PREMIERE PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES

constitution de droits réels immobiliers ; que les actes soumis à publicité sont, s'ils n'ont pas été publiés, inopposables aux tiers ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 juin 1991), que, par

Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 7 de la nomenclature générale des actes professionnels ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsqu'un acte soumis à entente préalable est dispensé

La commission, qui relève que les formalités auxquelles est soumise la délivrance de copies d’actes soumis à publicité foncière ont été en l'espèce respectées, émet donc un avis favorable et prend note

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du chapitre III de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 et l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale

rejeté cette inscription de faux ; Attendu que, loin d'avoir refusé d'examiner l'argumentation déduite d'un prétendu défaut d'approbation par le conseil municipal de l'intégralité des termes de l'acte

L'ARTICLE 30-5° DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ; ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE CE TEXTE, LES DEMANDES TENDANT A FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION, LA REVOCATION, L'ANNULATION OU LA RESCISION DE DROITS RESULTANT D'ACTES

contribuables astreints à la tenue d'une comptabilité, et que l'administration des Impôts peut notifier un redressement en matière de droits d'enregistrement en se fondant sur des renseignements, extérieurs à l'acte

R... n'a nullement pour objet de faire prononcer la résolution ou l'annulation de droits résultant d'actes soumis à publicité. 12.

la vente aux enchères publiques intervenue en l'étude notariale Posati-Rombali le 19 janvier 1995, à leur profit , alors, selon le moyen : 1 / que les demandes en annulation de droits résultant d'actes

L'article 30 du même décret dispose que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité ne

résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ; que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que les actes soumis à publicité