grande instance de Nanterre, 10 février 1997) que les sociétés Benenati et Miller qui avaient acheté deux immeubles sous le régime fiscal de l'article 1115 du Code général des impôts ont décidé, par acte

cette demande alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 664 du Code général des impôts que la taxe de publicité foncière tient lieu de droits d'enregistrement lorsqu'elle s'applique à des actes

cette décision, la cour d'appel a retenu que pour s'approprier le fonds de commerce exploité par la société Maugis, la société Forocean n'était pas passée par la voie d'une mutation constatée par un acte

contribuables astreints à la tenue d'une comptabilité et que l'administration des impôts peut notifier un redressement en matière de droits d'enregistrement en se fondant sur des renseignements extérieurs à l'acte

Le 26 novembre 2020, ce service leur a notifié un rejet comportant l'indication « cause du rejet : protocole d'accord transactionnel : Acte non publiable (soumis à la formalité de l'enregistrement) »,

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 8 avril 1992), que Mme X... a reçu en 1981, à la suite d'un acte

... qu'il estime contraire à la légalité dans les deux mois de leur transmission" ; Considérant que, lorsque la transmission de l'acte au représentant de l'Etat ou à son délégué dans l'arrondissement,

135-02-01-02-01,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - TRANSMISSION DES ACTES AU REPRESENTANT DE L'ETAT - ACTES SOUMIS A

qualité de propriétaire de cette parcelle, alors, selon le moyen, que les demandes en justice tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes

-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; Attendu que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la prescription abrégée en matière de droit d'enregistrement est applicable lorsque l'acte soumis à l'enregistrement révèle de

soumis à publicité sont inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis, du même auteur, des droits concurrents en vertu d'actes soumis à la même obligation de publication et publiés ;

souscription entre la commune et l’opérateur homologué Dematis, le contrat de souscription pour la délivrance de certificats électroniques, la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes

sociale (Annecy, 26 février 1998) a accueilli le recours de l'intéressée ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que si les actes

de nullité, que subsidiaires aux fins de restitution et d'indemnisation ; 1°) ALORS QUE l'absence de publication de la demande en justice tendant à faire prononcer l'annulation de droits résultant d'actes

constatant la cession lorque la cession ... fait l'objet d'un acte ... soumis à la formalité de l'enregistrement" ; que les mutations immobilières à titre onéreux mentionnées à l'article 257-7° dudit

de prendre en charge des actes soumis à la formalité de l'entente préalable en approuve la cotation à la nomenclature générale des actes professionnels et ne peut ultérieurement invoquer les dispositions

novembre 2003 a accueilli la demande ; Attendu que Mme Z... épouse X... fait grief à l'arrêt de déclarer cette demande recevable alors, selon le moyen, que l'assignation tendant à l'annulation d'un acte