Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 29 novembre 1990), que, par acte sous

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR DEUX ACTES SUCCESSIFS, DONT LE SECOND COMPORTAIT L'ACCEPTATION DE M X..., M A...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES CONSTATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 15 MAI 1921, LES EPOUX X...

de la clientèle entre plusieurs successeurs, et qu'ayant constaté que, par deux actes successifs, M.

informée de façon régulière et claire que les impositions et taxes de toute nature liées au permis de construire seraient à sa charge; Que même si le montant de ces impositions n'est pas mentionné dans les actes

septembre 2004 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la gravité d'un acte

DE LA LIMITE SEPARATIVE ENTRE SON FONDS ET CELUI DE LABOUE LA MARGE NON AEDIFICANDI PREVUE AU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, D'AVOIR DECIDE QUE LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI, NON MENTIONNEE DANS L'ACTE

autre pièce dite annexe, et retenu, par une interprétation souveraine, rendue nécessaire par l'ambiguïté née du rapprochement des documents, que l'entrée figurant au règlement de copropriété et dans les actes

moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société GSM fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait ; Mais attendu qu'en présence de deux actes

ce simple envoi démontrait que l'URSSAF, contrairement à ses allégations, avait été informée du changement d'adresse du redevable, ainsi que celui-ci le soutenait, et au reste, l'établissait par les actes

novation le premier cautionnement, celui-ci n'ayant été conclu que provisoirement, dans l'attente de la mise en place du crédit notarié, et que les clauses dactylographiées figurant dans chacun des actes

et 10 avril 2007, la société Villa Durmar avait sollicité la révision du loyer ; qu'il résultait de l'ensemble de ces éléments et constatations la pleine conscience du bailleur, lors de chacun de ces actes

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Y... de son désistement de pourvoi à l'égard de M.

Y... pour faux et usage de faux pour avoir introduit frauduleusement dans l'acte du 2 août 1978 l'indication que cet accord "corrobor(ai)t la promesse du 17 juillet 1976" ; que M.

B..., alors conseil juridique, a rédigé, les 16 mars 1989 et 10 septembre 1990, deux actes successifs de cession d'un même fonds de commerce de restaurant à Paris dans des locaux donnés en location ; que

1963,ETRANGERE AU CONTRAT DE SOCIETE, NE POUVAIT PRIVER D'EFFICACITE LES DROITS ET OBLIGATIONS EN RESULTANT, CE QUI EXCLUAIT TOUTE SIMULATION, QUI NE POUVAIT, AU SURPLUS, ETRE REALISEE QUE PAR DEUX ACTES

soutient que : - le jour de l'infraction, le 16 novembre 2022, il avait prêté son véhicule à un tiers ; - il a contesté l'avis de contravention dès sa réception, le 8 décembre 2022, ainsi que les actes

; que, par jugement du 7 avril 1998, confirmé le 14 septembre 1999, ce congé a été déclaré valable et l'expulsion de Mme X... ordonnée ; que le 12 janvier 1999, la SNC a fait délivrer à Mme X... un acte