de ses actions contre le débiteur, personne physique, qui n'est ni commerçant ni artisan ; que les dispositions de l'article L. 628-5 du code de commerce issues de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt n° 411, de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 mars 2000, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de

subsidiaire contre les associés et l'action principale contre la SNC ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 48 du code de procédure civile et L. 221-1 du code de commerce. » Réponse

et de leurs enfants, également demandeurs à l'instance, qui n'ont pas la qualité de commerçant, à quelque titre que ce soit ; qu'il est constant, comme le relève à juste titre la société appelante, que

[L] fait grief à l'arrêt de déclarer son action dirigée contre la la Caisse d'épargne en sa qualité de commettant irrecevable et de substituer la cause d'irrecevabilité tirée de la forclusion à celle de

S..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, comme dirigée contre le comptable chargé du recouvrement de la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise,

pour écarter le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'action de l'assureur d'un véhicule impliqué dans l'accident dont avait été victime son propriétaire, assuré, contre le commettant du conducteur, a retenu

S'il est pris sur le fondement de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique au titre d'une action en responsabilité, devant le tribunal administratif territorialement comptent si le responsable

S'il est pris sur le fondement de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique au titre d'une action en responsabilité, devant le tribunal administratif territorialement comptent si le responsable

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit formé contre ce jugement, alors, selon le moyen : 1 / que la qualité de commerçant s'apprécie à la date de l'introduction de la demande ; qu'en

Du Z..., en qualité de mandataire ad hoc, pour représenter la société dans une action en responsabilité introduite contre son liquidateur, M.

exercées contre M.

de juridiction, elles ne pouvaient exercer la même action contre M.

pour connexité au tribunal de grande instance de l'action dirigée contre les sociétés de commissaires aux comptes, l'arrêt, après avoir énoncé que le tribunal de la procédure collective est compétent

agir contre lui-même ; que la société MB est recevable à agir ; ALORS QUE l'action visant la réparation d'un préjudice résultant de l'aggravation du passif ou de la diminution de l'actif du débiteur

SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUDE, partie intervenante, contre

X..., dont il est constant qu'il n'était ni commerçant, ni artisan, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 622-32 et L. 628-5 du code de commerce, l'article 23 de la loi du 1er

de l'action dirigée contre elle et non à la compétence de la juridiction saisie pour en connaître, a exactement retenu que le tribunal de commerce était compétent pour connaître des demandes des sociétés