récursoire contre le commettant de ce dernier, à concurrence de la fraction excédant son obligation contractuelle; que la société Etude conception organisation fait grief à l'arrêt (Versailles, 26 mai

par l'arrêt attaqué, la cour d'appel de renvoi retient que les faits caractérisent le délit de recel d'abus de biens sociaux à l'encontre de Claude Z..., de Francis Y... et d'Alexandre X... mais que l'action

l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Beauvais, alors, selon le moyen, que si l'action en responsabilité exercée contre un gérant de tutelle nommé en application

[O] font grief à l'arrêt de juger irrecevable comme prescrite leur action en responsabilité contre les assureurs, en leur qualité de commettants de M.

SON PREPOSE, EST SUBORDONNEE A L'EXISTENCE DE L'INFRACTION ; QU'IL S'EN DEDUIT QUE, LORSQUE CE PREPOSE A ETE RECONNU RESPONSABLE DE L'INFRACTION POURSUIVIE, LE JUGE A L'OBLIGATION DE STATUER SUR L'ACTION

PUBLIQUE A L'EGARD DU PREVENU ET QUE CELUI-CI A ETE RECONNU COUPABLE DE L'INFRACTION POURSUIVIE, LE JUGE A L'OBLIGATION DE STATUER SUR L'ACTION CIVILE EXERCEE CONTRE LE COMMETTANT DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE

en garantie contre son commettant, la cour d'appel qui en a déduit que M.

selon laquelle si le préposé condamné pénalement engage nécessairement sa responsabilité civile envers la victime, il n'a aucun recours ni action en garantie contre son commettant même s'il avait été

, la cour d'appel a exactement retenu que le préposé reconnu responsable d'un dommage ne peut exercer un recours contre son commettant sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du code civil ; Attendu

civile des commettants est légitimement interrompue par l'exercice de l'action civile des victimes devant les juridictions répressives, la deuxième action étant virtuellement comprise dans la première

pour connaître de l'action fondée sur l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, exercée contre trois administrateurs de la société, a mis M.

juridictions américaines compétentes pour statuer sur cette action et dit le tribunal de commerce de Reims compétent ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du liquidateur judiciaire de la société

pour connaître de l'action en responsabilité intentée par les consorts [Q] contre lui, alors, selon le moyen, que seul le juge administratif est compétent pour statuer sur une action en responsabilité

la SHAM, alors, selon le moyen, que les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour connaître de l'action directe intentée par la victime d'un accident médical contre l'assureur du

PRISONNIERS DE GUERRE ET COMBATTANTS D'ALGERIE, TUNISIE, MAROC, partie civile, contre l'arrêt de cour d'appel d'ORLEANS, chambre spéciale des mineurs, en date du 30 janvier 2004, qui, dans la procédure

qui exerce une action contre un commerçant dispose d'une option de compétence en vertu de laquelle il peut choisir de porter cette action devant le tribunal judiciaire ou devant le tribunal de commerce

qui exerce une action contre un commerçant dispose d'une option de compétence en vertu de laquelle il peut choisir de porter cette action devant le tribunal judiciaire ou devant le tribunal de commerce

' instaurée au profit de la victime doit pouvoir recourir contre l'auteur réel du dommage qui est la société.