en recouvrement des prêts.

société X..., la Banque nationale de Paris (la banque), qui avait accepté d'apporter son concours aux restructurations envisagées, a accordé, à cette fin, à la société Performances stratégies inter-actions

ni la banque prêteuse, l'illogisme de l'existence d'un prêt relais au nom de Ghislaine A... si ce n'est pour permettre d'assurer l'avenir de celle-ci et de son enfant sans souci de remboursement, tous

; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme forclose l'action en remboursement du prêt, l'arrêt attaqué énonce qu'à compter de l'échéance de septembre 1995, lorsque le solde débiteur du compte a

En conséquence, la cour n'a à statuer, dans le cadre de la présente procédure, que sur la prescription de l'action en recouvrement du prêt du 19 décembre 1991, sur la réduction du taux des intérêts de

le paiement de sommes correspondant au solde des prêts ; Attendu que les prêteurs font grief à l'arrêt de les avoir débouté de leur action de in rem verso et d'avoir dit qu'ils ne pouvaient être admis

deux prêts objets de l'offre n° 606658-003-53 et, statuant à nouveau sur ce chef, de rejeter leur demande de dommages et intérêts dirigée contre la banque en ce que cette action porte sur le prêt objet

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les actions doivent être formées dans les 2 ans de l'événement qui leur a donné naissance

en nullité du prêt à usage ; - à titre infiniment subsidiaire, déclarer mal fondée à invoquer la prescription de l'action en nullité du prêt à usage ; En tout état de cause - condamner Mme [Y

X... s'est porté caution solidaire de ce dernier prêt et a affecté en nantissement, au profit du prêteur, une somme de 400 000 francs placée sur un compte spécial ; que les prêts ayant cessé d'être remboursés

: Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de dire que les actions en nullité de l'acte de prêt notarié des 29 et 30 août 2002 pour dol et pour fausse cause sont prescrites et, par suite,

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2022), par actes notariés du 20 décembre 2007 et du 19 mai 2010, la société Crédit foncier de France (la banque) a consenti deux prêts viagers hypothécaires à [M]

prêts souscrits par [T] [A] auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] le 18 décembre 2007, déclare irrecevable l'action en responsabilité introduite par [T] [A] à l'encontre de Maître [Z

l'ordonnance et pour déclarer l'appel irrecevable les arrêts retiennent que Mme X... ne discute pas la créance de la Caisse dans son principe ni dans son montant, que sa contestation qui est étrangère à l'action

-Y... ; que l'action en paiement du prêt bancaire se trouve donc prescrite, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal ; ALORS QUE si en principe l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'un

Il s'ensuit que l'action en paiement du prêt n°71880312013 consenti par acte notarié du 28 février 2000 est prescrite.

rejeter ses demandes d'annulation et de mainlevée du commandement de payer, et d'ordonner la vente forcée du bien, alors, selon le moyen : 1°/ que le point de départ du délai biennal de prescription de l'action

X..., auquel elle avait consenti un découvert en compte et deux prêts conclus respectivement les 3 octobre 1999 et 25 mai 2000, et Mme Y..., caution solidaire de l'emprunteur en garantie du remboursement