que ce prêt était assorti de la garantie de la Sofaris et des cautionnements solidaires de M.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la caisse régionale de crédit agricole de la Gironde, devenue la caisse régionale de crédit agricole d'Aquitaine (la caisse) a prêté

est exigée afin de pouvoir bénéficier des prestations, ce qui remet en cause le caractère collectif du contrat ; Enfin certaines prestations n'entrent pas dans le cadre du dispositif d'exonération (actions

, et qu'un commandement ne constitue qu'une mise en demeure préalable à l'exécution d'un titre, - de par son emplacement dans le code, cet article n'est applicable qu'aux actions de prêt relatives à la

Le 28 août 2001, la Caisse de Crédit Mutuel de Narbonne assigné devant le Tribunal de Grande Instance de Béziers Monsieur Jacques A... et Monsieur Marcel Y..., associés de la SCI au moment de l'action

Flagy ; que le remboursement de ce prêt n'ayant pas été effectué le 15 octobre 1970, date de son échéance, par la société SOPLASA, M.

PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le 26 avril 1989, le CREDIT NATIONAL a consenti à la société TRANSPORTS X..., dont Pierre X... était président du conseil d'administration et propriétaire d'un tiers des actions

A cette date, Ceram Hyd a réalisé une augmentation de capital à hauteur de 1.827.000 euros par conversion en actions de prêts octroyés par les actionnaires ; un apport de 500.000 euros a, en outre, été

engagée dans les cinq ans de la conclusion du contrat de crédit - que par l'effet de son paiement, la société Interfimo, légalement subrogée dans les droits du Crédit lyonnais, disposait de toutes les actions

datés du 23 septembre 1997 ; que les termes « action… prêtée » figurent expressément dans les actes de mise à disposition ; que la régularité du prêts d'actions consenti par une société mère aux administrateurs

€ afin de financer l'achat d'actions.

X..., intervenant volontaire, a sollicité le report de l'adjudication jusqu'à ce que le tribunal de grande instance statue sur l'action en nullité du prêt fondant les poursuites, et subsidiairement, a

[R] [N] et Mme [U] [N] épouse [H] ont engagé une action en nullité des prêts pour vice du consentement contre la banque et en responsabilité contre le notaire, rédacteur des actes, M.

Dans un tel cas, l'employeur adressera des propositions d'actions correctives au salarié, puis les parties donneront leur appréciation sur l'efficacité des actions correctives mises en 'uvre lors d'un

la société AGC Habitat dont il était le gérant associé, société qui a fait l'objet d'une procédure de redressement puis de liquidation judiciaire prononcée le 26 octobre 2016, de sorte qu'il a été actionné

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X..., de nationalité allemande, font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 9 décembre 2004) de les avoir déboutés de leur action

en remboursement de prêts dirigée contre eux par le Comité interprofessionnel du logement de la maison individuelle (CILMI), d'avoir déclaré cette action recevable, alors, selon le moyen, qu'il ressort

à une nouvelle audience d'orientation ; Attendu que pour constater la prescription de l'action en paiement du prêt consenti à M. et Mme E... suivant acte notarié du 28 février 2000, l'arrêt retient que