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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b21f9ba5988459c55e5d
17 mars 1977
17 mars 1977
398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT SONT ADMIS A FAIRE VALOIR LES DROITS RESULTANT POUR ELLE DE L'ACTION
Source officielleciv1
6079411a9ba5988459c40425
20 février 1973
20 février 1973
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ATTRIBUE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS POUR CONNAITRE DE TOUTES ACTIONS
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55cfb
8 décembre 1976
8 décembre 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 471, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA VICTIME EST ADMISE A FAIRE VALOIR LES DROITS RESULTANT POUR ELLE DE L'ACTION EN INDEMNITE
Source officielleciv1
607940f19ba5988459c3fb26
3 mars 1971
3 mars 1971
DEPOUILLAIT UN BOEUF, DANS LE HALL DES ABATTOIRS MUNICIPAUX DE LA VILLE DE BESANCON, LORSQU'IL A ETE GRIEVEMENT BLESSE PAR LA RUPTURE DU CABLE DU TREUIL AUQUEL ETAIT SUSPENDU L'ANIMAL ; QU'IL A FORME UNE ACTION
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c02
11 juin 1976
11 juin 1976
UNIQUE : VU L'ARTICLE 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA VICTIME EST ADMISE A FAIRE VALOIR LES DROITS RESULTANT DE L'ACTION
Source officiellesoc
613720a6cd580146773eceb7
14 mai 1987
14 mai 1987
X... une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, une indemnité de licenciement et une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que le non respect de la procédure relative
Source officielleciv3
60794d169ba5988459c48024
19 mai 2004
19 mai 2004
; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ; Attendu que pour rejeter l'action
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55a3e
10 juillet 1975
10 juillet 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1187 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION EN INDEMNITE PREVUE PAR LE CHAPITRE 1ER DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL SE PRESCRIT PAR DEUX
Source officielleciv1
607940e89ba5988459c3f96e
23 mars 1971
23 mars 1971
A FORME CONTRE L'ETAT UNE ACTION EN INDEMNITE ET QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, A DECLARE
Source officielle1re chambre 1re section
634f9615b5afe5adfff28d77
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Ainsi, contrairement à ce que soutient la société SEM Seine Ouest Habitat, l'action en indemnité était également prescrite.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400876_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Ils soutiennent que : - leur action en indemnité n’est pas prescrite en application de l’article 17 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des
Source officielleciv1
60794bdd9ba5988459c442b1
12 février 1980
12 février 1980
ONT ASSIGNE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE LEUR ANCIEN BAILLEUR QUI A ETE CONDAMNE A LEUR VERSER LA SOMME DE 120 000 FRANCS ; QUE HELLEU A ALORS ASSIGNE LE NOTAIRE AUPINEL EN PAIEMENT DE LADITE SOMME EN LUI
Source officielleciv3
607940f19ba5988459c3fbac
5 février 1971
5 février 1971
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ENGAGEE PAR EXPLOIT DU 22 AOUT 1967 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE
Source officielle3ème chambre
DTA_2304781_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Ils soutiennent que : - leur action en indemnité n’est pas prescrite en application de l’article 17 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des
Source officielle3ème chambre
DTA_2304782_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Ils soutiennent que : - leur action en indemnité n’est pas prescrite en application de l’article 17 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des
Source officielleciv1
60794d2a9ba5988459c483d9
25 novembre 2003
25 novembre 2003
André X... une certaine somme à titre d'indemnité d'occupation ; Attendu que pour accueillir la demande en indemnité d'occupation, l'arrêt se borne à énoncer que "l'action engagée en vue d'obtenir la
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54b95
23 avril 1970
23 avril 1970
FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET A DECLARE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES SUBSTITUEE A L'EMPLOYEUR DANS LE PAIEMENT DES RENTES ALLOUEES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTION
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007666927
5 novembre 1980
5 novembre 1980
- Application de la loi du 29 décembre 1892. | 67-03-05 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR UNE OCCUPATION TEMPORAIRE -Action en indemnité - Délai - Occupation ayant
Résumé IA — à vérifier1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007648470
2 juillet 1975
2 juillet 1975
accordée sans observations ni réserves le 7 juillet 1967 ; que, dès lors, la Compagnie d'Assurances requérante, à qui cette réception était opposable lorsqu'elle a, en sa qualité de subrogé, exercé une action
Source officiellecr
61372542cd5801467741c451
29 novembre 1993
29 novembre 1993
la violation des articles 459 alinéa 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté les demandeurs de leur action
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