Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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11 438 résultats pour « action en modification »
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EXTRAIT
Article 422-187
Lorsque l'OPCI émet différentes catégories de parts ou actions, la valeur liquidative des parts de chaque catégorie est obtenue en divisant la quote-part de l'actif net correspondant à la catégorie de parts concernées par le nombre de parts de cette catégorie
Article 21.A265
conception en conformité avec le système d'assurance conception ; 2° S'assure que ce manuel d'organisme de conception est utilisé comme document de travail de base au sein de l'organisme ; 3° Détermine que la conception des produits, ou de leurs modifications
Article 3
la restructuration pour une autre action de reconversion variétale sur l'ensemble de l'exploitation.
Article 8
précisent, est admise sur simple demande en qualité d'associé, soit de plein droit, soit à défaut d'opposition émanant de la prochaine assemblée des associés ou, selon le cas, de l'assemblée générale ordinaire, statuant à la majorité requise pour la modification
Article R264-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09
Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail exercent en faveur des personnes âgées de leur circonscription une action sanitaire et sociale dans le cadre défini à l'article R. 264-1.
Article L232-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 96
La demande de paiement du dividende en actions, accompagnée, le cas échéant, du versement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 232-19 doit intervenir dans un délai fixé par l'assemblée générale, sans qu'il puisse être supérieur à trois mois à compter
Article R2124-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50
S'il s'agit d'une entité dont le capital est réparti en parts ou actions, elle informe le concessionnaire et le préfet dans un délai d'un mois de toute modification dans son actionnariat ayant pour effet une modification du contrôle au sens de l'article
Article R6113-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 79
Les traces de tout accès, consultation, création et modification de données relatives aux patients sont conservées pendant une durée de six mois glissants par l'établissement de santé.
Article 16
La majorité des deux tiers des voix des associés est requise pour la modification des statuts, pour l'établissement ou la modification du règlement, pour les décisions relatives à des actes de disposition affectant des biens immobiliers, pour la dissolution
Article R767-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 72
Il délibère notamment sur : 1° Le budget et ses modifications, ainsi que le compte financier ; 2° Les conditions de mise en oeuvre des missions prévues à l'article R. 767-2 ; 3° Les objectifs pluriannuels qui peuvent prendre la forme d'une convention
Article 259
Ce rapport comprend notamment, pour les différentes catégories des risques mentionnés dans le présent arrêté : a) Une description des principales actions effectuées dans le cadre du contrôle, en application du cinquième alinéa de l'article 12, et des
Article R313-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 06
pouvant être apportées au plan ; -de veiller à la cohérence des actions menées en matière de recherche, d'expérimentation, de développement et de formation dans les secteurs agricoles et agro-industriels ; -de donner un avis au préfet de région au titre
Article L321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 33
En cas de modification des orientations stratégiques de l'Etat, le programme pluriannuel d'intervention est, si nécessaire, révisé et approuvé dans un délai fixé par le décret prévu à l'article L. 321-13.
Article 16
de rattachement ou de coopération ; 7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; 8° L'acceptation des dons et legs ; 9° Les emprunts ; 10° Les modalités de tarification des prestations de toute nature rendues par l'institut ; 11° Les actions
Article L214-157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 35
A défaut, toute modification requiert l'unanimité des actionnaires, des porteurs de parts ou des détenteurs de titres de créance.
Article L225-178
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 17
L'autorisation donnée par l'assemblée générale extraordinaire comporte, au profit des bénéficiaires des options, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées
Article L229-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 01
Les statuts d'une société européenne qui n'entend pas offrir au public ses actions, ou qui entend procéder à l'une des offres mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, peuvent
Article Annexe I
ACTIONS RETENUES PAR CONSEIL DE BASSIN VITICOLE I. - Actions de restructuration et de reconversion du vignoble retenues pour les superficies relevant du conseil de bassin viticole Alsace Est Les actions sont réalisées dans le cadre de demandes individuelles
Article 21N1
Applicabilité 1° Les exigences en matière de procédures relatives à la délivrance de certificats de type pour les produits importés et à la délivrance de modifications à ces certificats ; et à la délivrance de certificats de navigabilité normaux pour
Article Annexe
, ACTIONS TITRE II CAPITAL SOCIAL, ACTIONS Article 6 Capital social Article 6 Capital social Le capital social est fixé à 750 000 F.
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