vente pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue ; Attendu qu'après avoir écarté l'action en nullité pour vice caché, la cour d'appel prononce la nullité de la vente pour erreur

La prescription de l'action relative à la nullité de la cession de parts de la société Genery Le jugement déféré a déclaré prescrite la demande portant sur la nullité de la cession des parts sociales

Par jugement du 27 juin 2017, le tribunal a, notamment, jugé irrecevable cette action en nullité de vente.  

détermination du degré de destruction des locaux, totale ou partielle, et sur ses conséquences quant à l'exercice de la faculté de résiliation du bail et du droit à indemnisation ; que le bailleur a engagé une action

X..., pris personnellement, en nullité de marques comportant le terme Gesimmo 3A ou Gesimmo reproduisant sa dénomination sociale, et en concurrence déloyale, pour confusion résultant de l'usage commercial

la transcription de leur acte de mariage sur les registres consulaires ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le mariage ayant été célébré depuis plus de trente ans, l'action

.. son intention de vendre ces biens pour le prix de 1 450 000 francs ; que le 15 octobre 1996 elle a signé avec les époux Z... une promesse de vente au même prix; que les époux Y... ont engagé une action

; n'étant pas le continuateur de la personne de la défunte, il ne saurait pas davantage se poser comme le gardien de ses dernières volontés ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'aucun texte ne réserve l'action

S..., conjoint auquel l'action en nullité était réservée, la cour d'appel a violé l'article 1427 du code civil par fausse interprétation, ensemble l'article 724 du code civil par fausse application ;

X..., nommé représentant des créanciers, ont introduit une action en nullité des actes passés par la débitrice avec la société OCP Répartition (OCP) depuis la date de cessation des paiements ; Attendu

avaient acquis des époux Z..., un fonds de commerce dont ils devaient payer le prix au moyen d'un prêt consenti par la Banque populaire Toulouse Pyrénées (BPTP) et d'un apport personnel, ont engagé une action

l'assemblée générale du 29 juin 2011 et de ses résolutions, au motif qu'elle n'avait pas été convoquée à celle-ci ; que le syndicat a appelé la société La Poste en garantie des conséquences financières de l'action

. ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 janvier 1988) a débouté les époux A... de leur action en nullité de la saisie immobilière poursuivie contre eux par la banque ; Attendu que les époux A

La commune a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité de l'acte de notoriété acquisitive. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

en nullité d'un contrat ; que, dans leurs conclusions devant la cour d'appel, les sociétés Eurauchan et Auchan faisaient expressément valoir que les actions en nullité des contrats de coopération commerciale

D... et Y... ont invoqué la nullité de la convention pour dol et demandé le remboursement de la partie du prix payée comptant ; que le tribunal et la cour d'appel ont constaté que l'action en nullité était

X... recevable en son action, l'arrêt retient que si l'action en nullité de la chose d'autrui n'appartient qu'à l'acquéreur, ceci vaut pour écarter l'action du vendeur mais non celle du véritable propriétaire

[O] [X] et Mme [B] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs actions, alors « que l'action en nullité de délibérations d'assemblées générales, intentée au titre d'un abus de majorité, sans demande

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription de l'action en nullité de l'acte de cession de M.[A]': M.

A... à la commune de Rapaggio et vendu par celle-ci aux époux Z..., le 5 juin 1986, a assigné cette commune et ses acquéreurs en nullité de la vente et en revendication de la propriété du bien vendu; que