, pour dire que l'action de l'acquéreure en nullité fondée sur le dol était irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a retenu qu'elle avait découvert au jour de la réception de la première facture

cette expertise a été ordonnée par ordonnance du 24 juillet 2013 ; qu'il en résulte que la prescription s'est trouvée suspendue jusqu'au 20 novembre 2015, date du dépôt du rapport d'expertise ; qu'en

; 2° " alors que l'annulation de tous les actes de procédure à compter du 23 novembre 1983, date du dépôt de la plainte, ou au plus tard, du 5 décembre 1983, date de la réception du rapport d'expertise

5 octobre 1995 le second expert Maxime Z... ; que ces décisions n'ont fait que respecter les droits de la défense, qui soulevait la nullité du rapport du Laboratoire central des industries électriques

en résolution de la vente et l'action en nullité, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en décidant que l'expert n'avait pu se prononcer sur le point de savoir si la déformation du berceau avant était

Invoquant l'existence de vices cachés et de non-conformités du camping, l'acquéreur a sollicité et obtenu en référé, par ordonnance du 30 juillet 2014, la désignation d'un expert, qui a déposé son rapport

éléments utiles au vu d'un litige éventuel ; qu'ainsi la demande d'expertise in futurum ne peut être accueillie que si l'action future, en vue de laquelle l'expertise est sollicitée, est recevable ; que

de l'expertise et de l'ensemble de la procédure, tirées du défaut de prestation de serment de Michel Y..., expert non inscrit sur une liste prévue à l'article 157 du code de procédure pénale ; "aux

Le juge des référés, saisi par actes des 23 et 27 avril 2021, a ordonné une expertise judiciaire. L'expert, M.[Y], a déposé son rapport le 16 décembre 2021.

au motif que l'expert avait utilisé, en violation du principe du contradictoire, un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et que le rapport d'expertise n'avait pas été communiqué

Dans un rapport d’expertise du 2 août 2023, l’expert mandaté par l’assureur des époux [Y] a constaté qu’un projecteur était délogé de son embase et qu’il y avait des plis sur le liner au niveau des marches

judiciaire de l'exigence d'impartialité, la partie ayant participé aux opérations d'expertise en s'abstenant de solliciter la récusation de l'expert n'est plus recevable à solliciter la nullité de l'expertise

; "alors que l'avis du spécialiste consulté par l'expert doit être porté, avant le dépôt du rapport, à la connaissance des parties afin de leur permettre d'en discuter devant l'expert ; que la cour

entraîne l'annulation des opérations et du rapport de l'expert ; qu'en évaluant à la somme de neuf millions de francs le préjudice né de la contrefaçon en se fondant, à l'exclusion de tout autre élément

Le rapport d’expertise était déposé le 20 avril 2023 après deux accedits sur place.

le dépôt dudit rapport et sa notification au requérant ; "aux motifs que l'article 167 du Code de procédure pénale n'impartit aucun délai au juge d'instruction pour notifier les conclusions de l'expertise

156 à 166, 168 et 169 du ce même code ; que pour demander la nullité de l'expertise, le prévenu invoque les dispositions de l'article 161-1, selon lesquelles «une copie de la décision ordonnant une expertise

la nullité de la désignation de l'expert ne figurant pas sur la liste des experts agréés par la cour d'appel ; "alors, d'une part, que Y... a critiqué, devant les premiers juges, in limine litis, les