Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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78 352 résultats pour « action en réduction d'une donation (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 6
Il est interdit à toute société anonyme ou en commandite par actions de procéder à la division de son capital en actions ou en coupures d'actions d'un montant nominal moins élevé que celui des actions existant à la date d'entrée en vigueur du présent
Article 931-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26
En cas de vice de forme, une donation entre vifs ne peut faire l'objet d'une confirmation. Elle doit être refaite en la forme légale.
Article A444-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42
Les donations partages (numéros 20 et 21 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° A la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur, y compris les rapports
Article 790 I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 75
d'un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 2° 45 000 €, lorsqu'elles sont consenties au profit d'un frère ou d'une sœur ; 3° 35 000 €, lorsqu'elles sont consenties au profit d'une autre personne
Article 414-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26
Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d'esprit, que dans les cas suivants : 1° Si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ;
Article D615-58-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 17
La constatation d'un cas de non-conformité pour lequel s'applique le système d'avertissement précoce mentionné au 2 de l'article 99 du règlement (UE) n° 1306/2013 n'entraîne pas de réduction des aides.
Article Annexe II
GRILLES NATIONALES DES CAS DE NON-CONFORMITÉ POUR 2014 BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (MÉTROPOLE) Points vérifiés Anomalies Réduction Remise
Article 787 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66
En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au a, par l'un des héritiers, donataires ou légataires à la suite de la cession ou de la donation, à un autre associé de l'engagement mentionné au a d'une partie des parts ou actions qui lui
Article D614-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46
Le préfet recueille les observations de l'agriculteur sur les cas de non-respect constatés à l'occasion des contrôles effectués et sur le taux de réduction susceptible d'en résulter.
Article 223 VT ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
Sont déduits des impôts couverts de l'exercice : 1° La charge d'impôt exigible afférente aux éléments exclus du résultat qualifié en application de la sous-section 1 ; 2° Les crédits d'impôt non qualifiés non comptabilisés comme une réduction de la
Article 31
Il est tenu compte, lors de l'examen des demandes, de la totalité des ressources de toute nature dont a disposé l'assujetti ou, s'il s'agit d'une personne mariée, le ménage.
Article L254-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 36
Les obligés justifient de l'accomplissement de leurs obligations soit par la production de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques obtenus par la mise en place d'actions visant à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques
Article D214-32-7-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39
Pour l'application de l'article D. 214-32-7-14 : 1° L'expression : " distribution ” inclut notamment le paiement de dividendes et d'intérêts relatifs aux actions ; 2° Les dispositions relatives aux réductions de capital ne s'appliquent pas à une réduction
LEGIARTI000051778420
GRILLES NATIONALES DES CAS DE NON-CONFORMITÉS EN MATIÈRE DE CONDITIONNALITÉ Points de contrôle Non conformités Réduction er Réduction e
Article 3
Les réductions de cotisations prévues au présent article ne peuvent être accordées aux assurés bénéficiant d'une exonération au titre des articles 16 et 16 bis du décret du 30 mars 1949 susvisé.
Article D614-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46
mesures de soutien liées à la surface pour l'année considérée selon le barème suivant : 1° Lorsque la surface non-déclarée représente plus de 3 % et ne dépasse pas 30 % de la surface déclarée, la réduction est de 0,5 % ; 2° Lorsque la surface non-déclarée
Article 791 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 97
En cas de donation en ligne directe de biens antérieurement transmis à un premier donataire en ligne directe et ayant fait retour au donateur en application des articles 738-2, 951 et 952 du code civil, les droits acquittés lors de la première donation
Article L211-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 16
-Le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis dans le cadre d'un contrat, sauf si l'organisateur ou le détaillant prouve que la non-conformité est imputable au voyageur.
Article L1181-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 83
La politique de réduction des risques en direction des personnes prostituées consiste à prévenir les infections sexuellement transmissibles ainsi que les autres risques sanitaires, les risques sociaux et psychologiques liés à la prostitution.
Article 5
La direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques où a été déposé l'acte de donation ou la déclaration de succession adresse tous les six mois à la direction départementale des territoires ou à la direction départementale
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