C... , et constaté qu'aucune autre action en réduction n'est formée par Mme F... I... et M. Y...

, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable en la cause ; ALORS ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE l'action en réduction a pour objet la réduction judiciaire des libéralités

EN REDUCTION ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE EN RAISON DE SA TARDIVETE L'ACTION FORMEE PAR FRANCOISE X...

L'association L'Essor fait grief à l'arrêt de retenir sa compétence et l'application de la loi française pour connaître de l'action en réduction, dire qu'elle a bénéficié d'une donation entre vifs excédant

[P] [M] donnait son accord pour renonciation à toute action en réduction.

[U]-[V] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en réduction du legs et de la donation du 1er juillet 2010, alors : « 1°/ que le délai de prescription de l'action en réduction est de

[E] [Z], - juger que l'action en réduction des libéralités se prescrit par 30 ans et que cette action n'est donc pas prescrite, - juger qu'elle sera recevable à exercer dans son principe son action en

réduction tend donc à la même fin que l'action qui vise à l'apurement du compte d'indivision et à fixer par conséquent la masse partageable entre les héritiers ; qu'en énonçant que l'action en réduction

Par jugement rendu le 5 juillet 2013, le tribunal a : - dit l'action en réduction du legs universel consenti à M.

MOTIFS Le litige porte sur la prescription de l'action en réduction des libéralités opérées par le défunt en faveur de Mme [K] [L].

X... ayant toujours eu pour but de voir déclarer l'action en réduction irrecevable ou infondée, ou de voir la réduction porter également sur la donation effectuée aux petits enfants du de cujus le même

à la réserve pour en déduire que l'action en réduction de M.

L'article 921, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable au litige, dispose : « Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à

en réduction formée par Madame [E] [W], - déclarer l'action en réduction non prescrite, - dire et juger que la donation du 09 janvier 2007 au profit de Mme [I] [W] devra figurer après réunion fictive

A l'appui de son arrêt, la cour de cassation a précisé que: -sur l'action en réduction: 'En statuant ainsi alors qu'en cas d'action en réduction, l'article 1078 texte d'exception prévoit une évaluation

de cette donation ; Attendu que Mmes X... et Y... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en requalifiant une action en réduction de libéralité en action

en nullité de la procuration aux fins de renonciation à l'action en réduction, signée le 20 décembre 1999 par M.

.; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE CE TESTAMENT, RECU LE 19 DECEMBRE 1864 ET ENREGISTRE, COMPORTAIT LEGS DE L'UNIVERSALITE DE LA SUCCESSION AUX HERITIERS MALES DU TESTATEUR ET QUE L'ACTION EN REDUCTION