[B] [C] et Mme [O] [F] [M] épouse [C] irrecevables en leur action en responsabilité contractuelle engagée au titre des prêts N°099017833, N°099017834 et du prêt N°09023203 souscrits auprès de la Banque

. ; Attendu que pour dire l'action en responsabilité de la salariée prescrite, l'arrêt retient que celle-ci qui avait eu connaissance au plus tard le 31 décembre 1968 du préjudice résultant de la perte

SCIC en remboursement d'une certaine somme au titre de la quote-part leur incombant dans le coût des travaux ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il n'y a pas cumul des actions

blessé par d'autres concurrents lors d'une compétition de moto-cross organisée par l'association club Bamban moto verte (le club), qu'un arrêt de la cour d'appel de Nancy, devenu irrévocable, a rejeté l'action

25 septembre 1963 et modifié par avenant du 6 novembre 1978, la cour d'appel a exactement retenu que cette action en responsabilité contractuelle était soumise à la prescription quinquennale de l'article

Le 13 janvier 2016, les sociétés CFA et Conseils et services automobiles du Cher et la société Ponroy, ès qualités, ont saisi le tribunal d'une action en responsabilité contractuelle contre les banques

fondée sur le vice caché pouvait être exercée, et non pas une action en responsabilité contractuelle ; Dans le contrat de location financière liant Money Bank et Madame [W], il est d'ailleurs stipulé

souscrite par celle-ci que pour une somme de 1 500 000 francs en sorte qu'est établi que la société Gefco n'a exécuté qu'imparfaitement son mandat ; que pour débouter la société Ardenn'levage de son action

CETAT39-06-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Action en responsabilité contractuelle d'un membre d'une association syndicale de reconstruction

2008-561 du 17 juin 2008, soit le 18 juin 2008 ; qu'en retenant, par conséquent, pour juger que l'action en responsabilité contractuelle de M.

situé son siège social ; Attendu que la société Mercedes reproche à l'arrêt d'avoir rejeté son exception d'incompétence alors, selon le pourvoi, que les vices cachés ne donnent pas ouverture à une action

d'entretien du preneur, mais un vice du gros-oeuvre dont la réparation incombait au bailleur, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1719, 1720, 1754 du Code civil ; 3°) que l'action

en garantie des vices cachés de l'article 1641 du Code civil et de l'action en responsabilité contractuelle de l'article 1147 du même Code ; qu'en n'admettant en l'espèce que la première de ces actions

la prescription biennale applicable à l'action en responsabilité contractuelle exercée par la CRAM au titre de la délivrance défectueuse des sommes en dépôt, la cour d'appel a violé l'article L. 116 du

X..., la cour d'appel a énoncé que l'action du salarié n'avait pas été qualifiée comme une action en responsabilité contractuelle et que le salarié n'avait invoqué aucun acte interruptif de prescription

X..., de n'avoir pas déclaré la créance d'indemnité d'éviction, la société Max Tricots a engagé contre lui une action en responsabilité contractuelle ; Attendu que pour débouter la société Max tricots

du code civil, l'action en responsabilité contractuelle doit, pour être recevable, avoir été engagée dans un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, soit au plus tard le 6 septembre 2011

, est constituée par la décision judiciaire condamnant l'assuré à indemniser la victime ; qu'en déclarant prescrite l'action en responsabilité contractuelle fondée sur le manquement de la SMABTP aux obligations