Conseil d'État — 5 mars 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639787
- Date
- 5 mars 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle39-06-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Action en responsabilité contractuelle d'un membre d'une association syndicale de reconstruction contre l'entrepreneur - Recevabilité admise par jugement du Tribunal administratif devenu définitif. | 57-01-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - RECONSTRUCTION - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Comptes - Responsabilité contractuelle - Action engagée par un membre d'une association syndicale de reconstruction - Recevabilité - Chose jugée.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 5 mars 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639787
Données disponibles
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