individuelle du salarié résultant de l'article L. 2262-12 du Code du travail, action individuelle pouvant être exercée syndicalement, est de la seule compétence du Conseil des prud'hommes ; que dès lors

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire ses demandes forcloses et de les rejeter, alors « que l'action du salarié ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle tendant à obtenir une indemnisation

dispositions des articles L. 1132-1, L. 3141-19, L. 3121-2 et L. 3121-3 du code du travail ; que, pour autant, le conseil de prud'hommes et, ensuite de l'appel, la cour, sont compétents pour connaître de l'action

dispositions des articles L. 1132-1, L. 3141-19, L. 3121-2 et L. 3121-3 du code du travail ; que, pour autant, le conseil de prud'hommes et, ensuite de l'appel, la cour, sont compétents pour connaître de l'action

dispositions des articles L. 1132-1, L. 3141-19, L. 3121-2 et L. 3121-3 du code du travail ; que, pour autant, le conseil de prud'hommes et, ensuite de l'appel, la cour, sont compétents pour connaître de l'action

Le syndicat CFDT HACUITEX du Haut-Rhin et huit des salariés ainsi licenciés dont Mme X..., ont introduit le 12.11.1996 une action devant le Tribunal de grande instance de Mulhouse aux fins de voir prononcer

Le syndicat CFDT HACUITEX du Haut-Rhin et huit des salariés ainsi licenciés dont Mme X..., ont introduits le 12.11.1996 une action devant le Tribunal de grande instance de Mulhouse aux fins de voir prononcer

Le syndicat CFDT HACUITEX du Haut-Rhin et huit des salariés ainsi licenciés dont Mme X..., ont introduit le 12.11.1996 une action devant le Tribunal de grande instance de Mulhouse aux fins de voir prononcer

Le syndicat CFDT HACUITEX du Haut-Rhin et huit des salariés ainsi licenciés dont Mme X..., ont introduit le 12.11.1996 une action devant le Tribunal de grande instance de Mulhouse aux fins de voir prononcer

Dominique X..., à l'instar d'autres salariés, a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de la procédure qui a donné lieu au jugement entrepris.

Alain X..., à l'instar d'autres salariés, a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de la procédure qui a donné lieu au jugement entrepris.

Y... et X... recevables à agir en nullité de leur licenciement alors, selon le moyen, 1 ) que l'inspecteur du travail est seul compétent pour autoriser le licenciement d'un salarié protégé et que toute

puisqu'elle a pour effet d'augmenter le taux horaire utilisé pour le calcul de la rémunération des éventuelles heures supplémentaires effectuées par le salarié ; que, dans une telle hypothèse, le salarié

Pour déclarer la salariée recevable en son action fondée sur l'article L. 1235-16 du code du travail et condamner la société à lui verser des dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt retient que cet article

V n° 304), il était affirmé la recevabilité de l'action individuelle d'un salarié tendant à obtenir, soit l'exécution d'un engagement, soit l'indemnisation de son préjudice : " chaque salarié est recevable

offert au salarié d'être évalué et que celui-ci s'y est opposé ; qu'en se bornant à faire état des « déclarations » du salarié, sans établir l'existence d'une proposition individuelle faite par l'employeur

offert au salarié d'être évalué et que celui-ci s'y est opposé ; qu'en se bornant à faire état des « déclarations » du salarié, sans établir l'existence d'une proposition individuelle faite par l'employeur

offert au salarié d'être évalué et que celui-ci s'y est opposé ; qu'en se bornant à faire état des « déclarations » du salarié, sans établir l'existence d'une proposition individuelle faite par l'employeur

offert au salarié d'être évalué et que celui-ci s'y est opposé ; qu'en se bornant à faire état des « déclarations » du salarié, sans établir l'existence d'une proposition individuelle faite par l'employeur

individuelle des salariés ; que dès lors, les demandes des syndicats UNSA IBM et CFE-CGC tendant à la condamnation de la compagnie IBM France au paiement d'un rappel de salaire aux salariés concernés