et précis pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui et que l'article R. 362-4 du Code des communes sanctionnant

X..., contribuable de la commune, estimant que la société n'avait pas respecté ses engagements, a été autorisé par le tribunal administratif d'Orléans, à intenter à ses frais et risques une action au nom

B..., la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune d'Avignon et la société Allianz Vie ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 29 de la Convention de Varsovie l'action en responsabilité contre le

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à intenter ou à soutenir au nom de la section de commune est exercée par le maire de la commune où se situe la section de commune et, d'autre part, aux termes de l'article L. 2411-8 du Code général des

; 2°/ que le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune et que le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice ; qu'un contribuable

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au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant certaines juridictions, et notamment pour « saisine et représentation devant les juridictions

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