la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (…) ».

; - le véhicule du requérant se trouvait sous la responsabilité de la préfecture des Landes de sorte que l'action intentée contre la commune est irrecevable ; - la commune n'a pas commis de faute

la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (…) ».

dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal. 3.

commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (…) ».

Intenter au nom de la commune, par voie d'action ou d'intervention, toute action en justice quelle que soit sa nature ou de défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle, ceci devant

nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (…) ».

D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal" ; Considérant qu'il ressort de l'extrait

peut autoriser le maire pour la durée de son mandat "à intenter au nom de la commune les actions en justice ou à défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le

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nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".

, l'action en responsabilité intentée par la société contre son ancien directeur général, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité de tout dirigeant social, eût-il la qualité de directeur général

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