engagée par Mme X... afin d'obtenir la prise en charge de la maladie de Lucien Y... au titre de la législation professionnelle, déclaré recevable l'action personnelle des enfants de Lucien Y... fondée

[E], pour la raison qu'elle disposait à son encontre d'une action personnelle distincte de l'action du prêteur, dans les droits duquel elle était subrogée, contre l'emprunteur, la cour d'appel a violé

par l'incident survenu le 18 février 1991, au cours duquel le câble de ce palan avait déjà cassé, par suite d'une inversion du sens de rotation du moteur de levage; que Claude Y... aurait dû par son action

Selon ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 6.

Leblanc, Pedron, Reveneau, conseillers, M. Labaune, M. Montfort, Mme Lerbret-Féréol, conseillers référendaires, M.

le 22 juillet 2014, que l'action sera déclarée recevable au regard des règles de prescription ; Attendu cependant que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour

Louys personnellement, alors selon le pourvoi, d'une part, que l'action exercée par M.

Selon l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, applicable au litige, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsqu'il est appelé à connaître, en matière civile, d'une action

17.853 contre le jugement rendu le 26 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières (pôle social), dans le litige l'opposant à Mme [V] [P], domiciliée [Adresse 2] prise tant en son nom personnel

pourvoi n° U 22-23.266 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société le potager des Princes, société par actions

prévue par l'article 2224 du code civil pour les actions personnelles ou mobilières. 5.

[B] visant à obtenir la démolition de la construction édifiée par les époux [E] en méconnaissance des stipulations du cahier des charges du lotissement était une action personnelle, que « l'action est

contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en considérant, dans ses motifs, que la banque pouvait déclarer et obtenir l'admission de la créance litigieuse en ce qu'elle disposait d'une action

EN RESPONSABILITE, A SAVOIR, L'ACTION EN INEXECUTION ET RETARD DANS L'EXECUTION DU CONTRAT, ACTION PERSONNELLE, TOUT COMME L'ACTION REELLE EN GARANTIE, CE QUE SOUTENAIT PAR AILLEURS LE MAITRE DE X...

spécifique au delà duquel un titre exécutoire ne peut plus être mis à exécution, il y avait lieu de considérer qu'il pouvait l'être dans le délai de prescription de droit commun, qui est celui des actions

tendant à l'expulsion de Mme Y... était une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de droit commun dès lors qu'elle dérivait d'un contrat, quand elle constatait que cette action tendait

REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR DECLINATOIRE DE COMPETENCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, S'AGISSANT D'UNE ACTION PERSONNELLE CONCERNANT LA PROPRIETE OU LA JOUISSANCE D 'UN IMMEUBLE

La cliente fait grief au jugement de déclarer son action prescrite, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu