TARDIVE SANS EXAMINER LE MOYEN PROPRE A ETABLIR QUE LES SEULES RECLAMATIONS DE L'ACHETEUR SUFFISAIENT DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, A RETARDER LE POINT DE DEPART DE L'ACTION REDHIBITOIRE; MAIS

vices cachés est due par le seul vendeur, et non par les intermédiaires auxquels celui-ci peut avoir recours ; que le fait qu'un intermédiaire soit intervenu à la vente ne prive pas l'acheteur de l'action

., acquéreurs d'une maison d'habitation appartenant aux époux X..., ayant constaté, après leur prise de possession, la présence de nombreuses fissures de l'immeuble, ont exercé contre les vendeurs l'action

en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire de sorte que cette action peut être engagée de manière

dommages-intérêts ; Attendu que la société Mathaud reproche à l'arrêt infirmatif, de l'avoir déboutée de ses demandes alors que, selon le pourvoi, d'une part, en déclarant irrecevable comme tardive l'action

de M. et Mme BOUVELLE est fondée tant sur les dispositions des articles 1641 et 1644 du code civil (action rédhibitoire pour vices cachés) que sur celles des articles 1604 et 1615 du même code (manquement

X... à leur payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le choix entre l'action estimatoire, l'action rédhibitoire et l'action en réparation du préjudice prévues aux articles 1644 et

indépendamment de l'action rédhibitoire ou estimatoire, elle n'en reste pas moins soumise aux dispositions des articles 1641, 1645 et 1648 du code civil ; que cette action doit en conséquence être intentée

X... n'avait pas tenté, par son silence, de gagner du temps et si cet atermoiement n'avait pas prolongé le délai de l'action rédhibitoire ; Mais attendu qu'il appartient aux juges du fond de déterminer

rédhibitoire - que l'Institut a engagé à titre principal une action rédhibitoire et à titre subsidiaire une action estimatoire ; - que pour que l'action prospère, le vice de la chose doit être suffisamment

l'arrêt attaqué statuant sur renvoi (Douai, 17 mars 2003) d'avoir rejeté la demande de remboursement autrement formulée, alors, selon le moyen, que la résolution de la vente d'une chose par l'effet de l'action

France (tribunal de commerce du Puy, 3 juin 1988) ; que la cour d'appel a, par un premier arrêt (Riom, 31 mai 1989), déclaré réformer ce jugement, dit que le vendeur était la société Salta, que l'action

indemnitaire fondée sur l'existence d'un vice caché peut être exercée indépendamment de l'action rédhibitoire ou estimatoire, elle n'en reste pas moins soumise aux dispositions des articles 1641, 1645

L'ECHEANCE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 116 DU CODE DE COMMERCE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT SOUTENU PAR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE APPELANTE, DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LE DELAI DANS LEQUEL L'ACTION

DES DEMANDES DE LA DAME X... ; ATTENDU QU'IL EST TOUT D'ABORD FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION REDHIBITOIRE ENGAGEE PAR LA DAME GICQUEL PLUS D'UN AN APRES L'ACHAT DU VEHICULE

rédhibitoire, engager une action estimatoire dès l'instant où aucune décision irrévocable n'est intervenue à l'occasion de sa première action ; que la société Transocéan démontrait dans ses écritures

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 13 DECEMBRE 1968) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'ACTION REDHIBITOIRE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS

En premier lieu, dès lors qu'il résulte de l'article 1644 du code civil qu'en cas de défaut de la chose vendue, l'acheteur a le choix entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire et peut, après

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 2 DECEMBRE 1969), D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION REDHIBITOIRE POUR VICES CACHES ENGAGEE PAR STEVE ET

D'ASSEMBLAGE DES LAMES DE RESSORT ET A CONCLU QUE LE TRACTEUR N'AVAIT SUBI, AVANT SA LIVRAISON A PREVOST " AUCUNE ESPECE DE REVISION, NI MEME LE PLUS ELEMENTAIRE CONTROLE "; QUE, STATUANT SUR L'ACTION