, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. / () Les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération visée à l'article 20 de la présente

Le CCAS soutient que ces primes constituent des prestations d'action sociale et se prévaut des dispositions de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983, selon lesquelles les prestations d'action sociale

La commune soutient que ces primes constituent des prestations d'action sociale et se prévaut des dispositions de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983, selon lesquelles les prestations d'action sociale

sociale ; que ce décret affecte les conditions de travail et d'emploi des personnels qui sont chargés de l'action sociale dans ces administrations ; que, par suite, les syndicats requérants, qui ont notamment

sociale ; que ce décret affecte les conditions de travail et d'emploi des personnels qui sont chargés de l'action sociale dans ces administrations ; que, par suite, les syndicats requérants, qui ont notamment

. / L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance

, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. / () Les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération visée à l'article 20 de la présente

, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. " Et, aux termes de l'article L. 731-3 du même code : " Les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, dont bénéficient

. / L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance

. / L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance

. / L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance

. / L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance

. / L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance

. / L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance

subi par la société du fait du gérant; que l'obligation faite à l'associé exerçant cette action sociale de mettre en cause la société par l'intermédiaire de ses représentants légaux ne peut être utilement

X... recevable et de l'avoir condamné à procéder à la libération de sa part de capital social, alors selon le moyen, que lorsque l'action sociale est exercée individuellement par un associé, le tribunal

-11 du code de commerce, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur

D'autre part, l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au litige : " () L'action sociale, collective ou individuelle, vise

, partie civile, contre l'arrêt (n°81) de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 4 avril 2018, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre la société AST Groupe, M.

courtage, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Maisons Pierre, société