Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale. / Les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération

obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction alors applicable, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 733-1 du code général de la fonction publique : " () Les prestations d'action

obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction alors applicable, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 733-1 du code général de la fonction publique : " () Les prestations d'action

généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) les "prestations d'action sociales" versées en 2000 et 2001 par le conseil général de la Nièvre aux fonctionnaires de

sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération" ; que les prestations d'action sociale servies par un établissement public à ses agents en considération de situations étrangères

Sur le motif d’annulation retenu par le tribunal : Aux termes de l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 dans sa rédaction applicable : « L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 731-1 du même code : « L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents

obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction alors applicable, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 733-1 du code général de la fonction publique : " () Les prestations d'action

L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 731-3 du code général de la fonction publique : « Les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, dont bénéficient les agents publics sont distinctes

obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction alors applicable, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 733-1 du code général de la fonction publique : " () Les prestations d'action

D'une part, aux termes de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " () L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions

Au terme de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 applicable au litige : " L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs

ou une partie substantielle de celui-ci » ; qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983, résultant de la loi du 3 janvier 2001 : « Les prestations d'action

, les collectivités locales et leurs établissements publics, notamment les établissements publics hospitaliers, choisissent de confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations d'action

Aux termes de l'article L. 731-1 du même code : " L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines

Selon cet article 9 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " () L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions

Aux termes de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " () L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents

d'action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération. 17.

Aux termes de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au présent litige : " () L'action sociale, collective ou