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273 493 résultats pour « administrateur de biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007666297

Admin. suprême

3 juillet 1981

3 juillet 1981

AU SENS DE L'ARTICLE 1421 PRECITE DU CODE CIVIL ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES ATTRIBUTIONS RELATIVES AUX BIENS DE COMMUNAUTE DE M.

Source officielle

Page 2 sur 13675

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CC

soc

613721f8cd580146773f924e

Cassation

27 janvier 1994

27 janvier 1994

de paraître à son domicile le 18 septembre 1983 ; que, par ordonnance du 13 juin 1984, le juge des tutelles a constaté qu'elle était présumée absente et a désigné Mme Y... pour la représenter et administrer

Source officielle
CC

civ2

613723cccd5801467740e4f6

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

X..., administrateur de biens chargé des locations, en responsabilité et indemnisation de ses préjudices ; que la société Abeille assurance, assureur de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300220

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2014), que la société IBS a, en juin 2006, acheté les parts et le portefeuille d'administrateur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101134

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

composant sa succession et lui a confié la gestion des biens revenant à ses enfants ; qu'invoquant un conflit d'intérêts entre Mme Z..., dont la qualité d'administratrice des biens de la succession a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00361

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

2022), Mme [M] a été engagée le 2 janvier 2003 en qualité de représentant négociateur VRP par la société Abbaye immobilier Conneximmo, soumise à la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs

Source officielle
CC

soc

61372340cd5801467740759e

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de primes prévues par la convention collective nationale des administrateurs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201000

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[D] [K] a, le 20 janvier 2020, formé des recours à l'encontre de deux ordonnances de taxe rendues au profit de Mme [J], en sa qualité de mandataire successoral chargé d'administrer les biens dépendant

Source officielle
CC

civ3

61372298cd580146773fee9a

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

avait donnés à bail ; que l'acte lui a été signifié "à la requête de la société IML prise et représentée par son président-directeur général, lui-même représenté par la société Arthur Lloyd, administrateur

Source officielle
CC

civ2

6137245acd58014677414c87

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

grande instance pour obtenir le paiement ou le rapport à succession d'une somme dont il invoquait le détournement ; que, dans le cadre de cette procédure, le juge de la mise en état a désigné un administrateur

Source officielle
?

ADLC

ADLC:90-D-48

droit de la concurrence

11 décembre 1990

11 décembre 1990

des biens

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615312

Admin. suprême

8 janvier 1975

8 janvier 1975

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y..., ADMINISTRATEUR DE BIENS, DEMEURANT A REIMS MARNE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1973 ET TENDANT

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300466

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

[M] a donné à la société Sedei mandat d'administrer un bien immobilier lui appartenant.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00095

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en oeuvre de la garantie financière ; que lorsque l'administrateur de biens est en procédure collective

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00096

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en oeuvre de la garantie financière ; que lorsque l'administrateur de biens est en procédure collective

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00097

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en oeuvre de la garantie financière ; que lorsque l'administrateur de biens est en procédure collective

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00098

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en oeuvre de la garantie financière ; que lorsque l'administrateur de biens est en procédure collective

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00099

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en oeuvre de la garantie financière ; que lorsque l'administrateur de biens est en procédure collective

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00100

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en oeuvre de la garantie financière ; que lorsque l'administrateur de biens est en procédure collective

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00101

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en oeuvre de la garantie financière ; que lorsque l'administrateur de biens est en procédure collective

Source officielle