AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007666297
3 juillet 1981
3 juillet 1981
AU SENS DE L'ARTICLE 1421 PRECITE DU CODE CIVIL ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES ATTRIBUTIONS RELATIVES AUX BIENS DE COMMUNAUTE DE M.
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soc
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27 janvier 1994
27 janvier 1994
de paraître à son domicile le 18 septembre 1983 ; que, par ordonnance du 13 juin 1984, le juge des tutelles a constaté qu'elle était présumée absente et a désigné Mme Y... pour la représenter et administrer
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