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273 493 résultats pour « administrateur de biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00711

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en oeuvre de la garantie financière, et que lorsque l'administrateur de biens est en procédure collective, le mandant

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00712

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en oeuvre de la garantie financière, et que lorsque l'administrateur de biens est en procédure collective, le mandant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00713

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en oeuvre de la garantie financière, et que lorsque l'administrateur de biens est en procédure collective, le mandant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00714

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en oeuvre de la garantie financière, et que lorsque l'administrateur de biens est en procédure collective, le mandant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00715

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en oeuvre de la garantie financière, et que lorsque l'administrateur de biens est en procédure collective, le mandant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00716

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en oeuvre de la garantie financière, et que lorsque l'administrateur de biens est en procédure collective, le mandant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00718

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en oeuvre de la garantie financière, et que lorsque l'administrateur de biens est en procédure collective, le mandant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00710

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en oeuvre de la garantie financière, et que lorsque l'administrateur de biens est en procédure collective, le mandant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00717

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en oeuvre de la garantie financière, et que lorsque l'administrateur de biens est en procédure collective, le mandant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00067

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en oeuvre de la garantie financière ; que lorsque l'administrateur de biens est en procédure collective

Source officielle
CC

civ3

61372351cd580146774083e7

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 1997), que par acte sous seing privé du 23 décembre 1992 intitulé "convention d'occupation précaire", les époux Z..., représentés par leur administrateur

Source officielle
CC

civ3

60794d169ba5988459c4801e

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

Y..., artisan-plombier, a assigné la société UFFI-VPS (société UFFI), qui exerce une activité "d'administrateurs de biens, syndic de copropriété, transactions, locations" en paiement d'une certaine somme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300884

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

(les bailleurs) en remboursement de charges et de taxes locatives facturées par l'administrateur du bien loué ; Attendu que les bailleurs font grief à l'arrêt de les condamner au paiement de diverses

Source officielle
CC

comm

613721c2cd580146773f6f8a

Cassation

7 juillet 1992

7 juillet 1992

société anonyme Jet service, dont le siège social est ... à Vaulx-en-Velin (Rhône), 2°) Mme Marie, Béatrice Y..., veuve X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratice des biens

Source officielle
CC

soc

61372101cd580146773f0314

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Dubreuil Y..., syndic administrateur de biens, a été licenciée le 20 mars 1987 pour "fautes graves" avec préavis de deux mois, au motif qu'elle avait commis des erreurs dans la tenue de la comptabilité

Source officielle
CC

civ2

61372675cd58014677425bc5

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

professionnel, l'avion piloté par Bernard X..., employeur de Jean-Christophe Y..., passager, s'est écrasé ; que ses occupants ont été tués ; que Mme Y..., agissant en son nom personnel et en qualité d'administrateur

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300782

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

(les consorts Y... ) ont donné à bail à Mme X... un local à usage d'agence immobilière, cabinet de gérance et administrateur de biens, syndic d'immeubles, conseil juridique, bureau d'études, et tout ce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300856

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] et la société Deberne administrateur de biens aux dépens ; En application de l'article

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CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007711657

Admin. suprême

29 octobre 1986

29 octobre 1986

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à la nomination d'un administrateur des biens de l'ancienne concession française de Shanghaï : Considérant que les conclusions de la requête

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea47

Cassation

3 mai 1993

3 mai 1993

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que le prévenu a détourné une somme de 57 455,44 francs alors qu'il avait reçu mandat d'administrer

Source officielle