AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300820
12 novembre 2020
12 novembre 2020
U... tendant à la mise à disposition des parcelles, que la recevabilité d'une demande additionnelle implique que les demandes successives (initiale et additionnelle) aient un objet identique et que la
Source officiellePage 2 sur 7079
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100433
10 juin 2026
10 juin 2026
texte sont remplies, alors même que l'enfant adopté n'aurait pas consenti à l'adoption, voire s'y serait opposé ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande d'adoption plénière, la cour d'appel a fondé sa
Source officielle