Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 519 résultats pour « affaire disciplinaire »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 519 résultats pour « affaire disciplinaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R4126-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21
Lorsqu'une chambre disciplinaire est saisie d'une plainte ou d'une requête qu'elle estime relever de la compétence d'une autre chambre disciplinaire, son président transmet sans délai le dossier à cette chambre, par une ordonnance non motivée, non susceptible
Article L812-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 36
Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs et des enseignants est exercé en premier ressort par le conseil d'administration de l'établissement constitué en section disciplinaire.
Article L4124-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 89
Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre compétent de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont soumis à la compétence disciplinaire d'une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins et
Article R811-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 89
Les membres de la section disciplinaire qui font l'objet de poursuites disciplinaires ne peuvent siéger dans une commission de discipline. Ils sont remplacés par un membre du même collège désigné par le président de la section disciplinaire.
Article R232-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 68
La demande est ensuite transmise au président de la section disciplinaire de l'établissement public d'enseignement supérieur devant laquelle la procédure disciplinaire ayant abouti à la décision en cause avait été engagée.
Article L4124-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 89
Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre compétent de La Réunion et de Mayotte sont soumis respectivement à la compétence disciplinaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins et de la chambre
Article L712-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27
Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants est exercé en premier ressort par le conseil académique de l'établissement constitué en section disciplinaire.
Article 2
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Identité : nom du requérant et nom de l'adversaire, à l'exception des affaires contentieuses ayant un caractère pénal ou disciplinaire ; Situation familiale : éléments d'information
Article R232-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 52
Lorsque la personne détenue n'exécute pas intégralement la mesure de réparation, les faits reprochés peuvent faire l'objet de poursuites disciplinaires en application de l'article R. 234-14.
Article R3411-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 31
Les enseignants sont passibles des sanctions disciplinaires prévues par leur statut. La section disciplinaire comprend : 1° Deux des directeurs mentionnés au premier alinéa, désignés par le directeur général.
Article 49-2
Cette chambre exerce également le pouvoir disciplinaire à l'égard des membres de l'ordre inscrits au comité départemental de l'ordre de Guyane.
Article 58
La section compétente pour le traitement des situations disciplinaires prend des décisions relatives aux fautes disciplinaires.
Article 22
La section compétente pour le traitement des situations disciplinaires prend des décisions relatives aux fautes disciplinaires.
Article R131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 14
conforme au règlement disciplinaire type figurant à l'annexe I-6.
Article R4126-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 64
A l'expiration de ce délai, toute partie peut demander au président de la chambre disciplinaire nationale de transmettre le dossier à une autre chambre disciplinaire.
Article R232-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82
A la réception de la demande de renvoi prévue à l'article R. 712-27-1, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire en informe le président de la section disciplinaire initialement saisie.
Article L4322-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 94
d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application de dispositions des articles L. 4322-1 à L. 4322-12, notamment la représentation des professionnels dans les instances ordinales en fonction du mode d'exercice dans les chambres disciplinaires
Article R6153-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 60
Ne peuvent siéger au conseil de discipline pour une affaire déterminée et sont remplacés par leur suppléant : 1° Le conjoint de l'étudiant concerné, une personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ou une personne ayant avec l'étudiant
Article L4321-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 94
tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions des articles L. 4321-15 à L. 4321-19-7, notamment la représentation des professionnels dans les instances ordinales en fonction du mode d'exercice et des usagers dans les chambres disciplinaires
Article R712-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83
La section disciplinaire est assistée d'un secrétaire mis à sa disposition par le président de l'université.
Page 2 · 6 519 résultats