juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'annuler la décision du 7 novembre 2023 de la section compétente pour le traitement des affaires

conseil de l'ordre des avocats au barreau de Marseille en date du 3 décembre 2014 par laquelle ce conseil a désigné deux membres du conseil de l'ordre comme rapporteurs pour procéder à l'instruction de l'affaire

procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 20 avril 2015 par laquelle l'adjointe au chef du bureau du dialogue social des affaires

Les griefs que le requérant, magistrat de carrière, tirait de l’article   6 § 1 de la Convention (manque allégué d’impartialité et d’indépendance des instances ayant tranché son affaire disciplinaire

Elle renvoya par la suite l’affaire disciplinaire devant la vice ‑ présidente de la Cour de cassation «   afin de préserver le prestige et la crédibilité (...) de la justice   ».

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 20 avril 2015 par laquelle l'adjointe au chef du bureau du dialogue social des affaires disciplinaires

l'avis émis A le conseil de discipline le 15 juin 2018, mais a été précédé d'un procès-verbal signé du président du conseil de discipline qui est occupait A ailleurs les fonctions de chef de bureau des affaires

constatations, violant ainsi par fausse application les articles L. 122-34, L. 122-41 et L. 122-32-2 du Code du travail ; 4 / que l'article 52 de la Convention collective relatif à l'instruction des affaires

est présenté oralement en séance " ; que, pour les motifs précédemment énoncés, il appartient au conseil fédéral, en cas d'abstention du président de la fédération, de désigner le rapporteur d'une affaire

    La composition du collège disciplinaire lors de la procédure disciplinaire «   Le collège disciplinaire examine les affaires disciplinaires en présence d’au moins deux tiers de ses membres

A...était dépourvue de valeur probante et lui a renvoyé l'affaire ; que M.

le dossier du requérant était à sa disposition « de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 16h30 du lundi au jeudi à la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN) – Bureau des affaires

licenciement procède d'une faute grave, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il est exact que le salarié a fait l'objet de nombreuses demandes d'explication, qui sont des mesures d'instruction des affaires

l'évidence l'exigence conventionnelle d'un tribunal indépendant et impartial, invoquant la partialité à la fois subjective et objective de la formation ordinale dont s'agit et demandant le renvoi de l'affaire

ces allégations, au demeurant contredites par la chronologie des faits de l’incident du 29 septembre 2024 établie par le CMST et corroborée par l’analyse des vidéos effectuée par l’instructeur des affaires

que, saisie sur renvoi par le Conseil d'Etat après cassation par celui-ci de sa décision du 24 novembre 1994, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens pouvait, eu égard

A cette date, l'affaire disciplinaire a fait l'objet d'une radiation administrative.

[D] [G] réitère sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime en sollicitant le renvoi de l'affaire disciplinaire n° 99.3355 devant une juridiction impartiale ; Qu'au soutien de ses prétentions

Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 9 février 2021, le chef du bureau des affaires disciplinaires et statutaires de la direction des affaires scolaires de la ville de Paris a infligé

Cette ordonnance fut portée à sa connaissance le 6 novembre 2000 Par une décision du 23 avril 2002, la section du Sénat académique de l’U.T.L. en charge des affaires disciplinaires ( Subsecção do Senado