CLAUDE, CONTRE UN ARRET EN DATE DU 23 JUIN 1980 RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI L'A CONDAMNE, POUR NON-AFFILIATION A UNE CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT, A UNE AMENDE DE 150 FRANCS ET A DES

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de l'association de défense des entreprises pénalisées par l'affiliation à une caisse de congés

région de Paris et de satisfaire à toutes ses obligations légales et réglementaires résultant de cette adhésion, alors, selon le moyen, que, de première part, l'obligation pour une entreprise de s'affilier

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que pour décider que la société Gelle devait s'affilier à la Caisse

DE LA PREVENTION DE DEFAUT D'AFFILIATION A UNE CAISSE DE CONGES PAYES ET A DEBOUTE LA CAISSE DE SON ACTION CIVILE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION

unique : Vu les articles L. 223-16 et D. 732-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les entreprises des professions du bâtiment et des travaux publics ont l'obligation de s'affilier

la vente de cuisines et procédait à leur installation chez ses clients en effectuant des travaux de raccordement de plomberie et de carrelage, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à s'affilier

soit enjoint à la commune de Brives-Charensac de l'affilier à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales pour la période du 1er juillet 1967 au 14 février 1988 et de verser les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association crématiste de Strasbourg, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

TANT QU'UNE DECISION DE LA "JURIDICTION COMPETENTE" N'AURAIT MODIFIE LE NUMERO D'INSCRIPTION A L'INSEE ET ORDONNE L'AFFILIATION A LA CAISSE DE CONGES PAYES ; "ALORS QUE LE CRITERE DE L'ACTIVITE REELLE

[L] du fait de sa non affiliation à une caisse de retraite complémentaire de cadre du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1994 doit être réparé ; que M.

X... était fondé à réclamer l'indemnisation du préjudice résultant de son affiliation à une caisse de retraite complémentaire qui n'avait pas pris en compte son statut de cadre, pour la période du 1er

O... pour les premiers mois de l'année 2008, antérieurs à la cession du fonds, d'une DADS en 2006 et 2007 et son affiliation à une caisse de retraite complémentaire pour la période du 1er mars 2006 au

jugement, ou dans celui où il refuserait d'exécuter ledit jugement ou de l'affilier à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret

des dépôts et consignations a annulé son affiliation à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, ainsi qu'à ce que la caisse des dépôts soit condamnée à lui payer la somme

, au rappel de salaire, aux dommages-intérêts pour non-affiliation à la caisse de retraite complémentaire des cadres et non-application de la convention collective, alors, selon le moyen : 1°/ que,

Claude X..., demeurant à Bracieux (Loir-et-Cher), 1, lotissement de Bel Air, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1990, où étaient présents : M.

compenser les dépenses entraînées par la dualité de résidence et est due à ceux qui justifient avoir conservé leur domicile pendant qu'ils résidaient ailleurs pour raisons professionnelles ; que l'affiliation