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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372107cd580146773f0628

Cassation

20 juillet 1989

20 juillet 1989

non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations

Source officielle
CC

soc

613720abcd580146773ed405

Cassation

6 juillet 1988

6 juillet 1988

du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur aux pourvois se borne, pour remettre en cause les décisions des juges du fond, à des affirmations

Source officielle
CC

soc

613721d0cd580146773f7a6a

Cassation

23 mars 1993

23 mars 1993

non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations

Source officielle
CC

soc

613721d0cd580146773f7a70

Cassation

23 mars 1993

23 mars 1993

non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations

Source officielle
CC

soc

613721d4cd580146773f7d4a

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations

Source officielle
CC

soc

613721e7cd580146773f898f

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations

Source officielle
CC

soc

613721f0cd580146773f8e26

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

de la décision qu'il attaque aux règles de droit doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations

Source officielle
CC

soc

613721e5cd580146773f88a0

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations

Source officielle
CC

soc

613721a9cd580146773f5ca4

Cassation

5 mars 1992

5 mars 1992

en vigueur sur le statut du représentant VRP multicartes, sans préciser quelle disposition du statut aurait été méconnue, d'autre part, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations

Source officielle
CC

soc

6137213ccd580146773f2204

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans sa déclaration de pourvoi, la demanderesse se borne à des affirmations

Source officielle
CC

soc

61372157cd580146773f2f74

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations

Source officielle
CC

soc

61372157cd580146773f2f75

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations

Source officielle
CC

soc

61372163cd580146773f3523

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations

Source officielle
CC

soc

61372164cd580146773f3613

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, poru remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations

Source officielle
CC

soc

61372143cd580146773f25ac

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire

Source officielle
CC

soc

61372155cd580146773f2e68

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision attaquée, à des affirmations

Source officielle
CC

soc

613720fdcd580146773f0149

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations

Source officielle
CC

soc

61372102cd580146773f037c

Cassation

17 octobre 1989

17 octobre 1989

du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations

Source officielle
CC

soc

61372105cd580146773f0549

Cassation

17 octobre 1989

17 octobre 1989

conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations

Source officielle
CC

soc

61372105cd580146773f054a

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne pour remettre en cause la décision des juges du fond à des affirmations

Source officielle

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