du 6 octobre 1980, dispose : "Nonobstant les dispositions des articles 12, 30, 31 et 32 a), lorsqu'un aéronef immatriculé dans un Etat contractant est exploité en vertu d'un accord de location, d'affrètement

un chèque sans provision pour obtenir la mise à disposition du bateau de la société Dolphin Hellas Shipping ; que celle-ci, par ce fait, a été privée des chances de gains que lui aurait procurés l'affrètement

effet d'établir la preuve de faits ayant des conséquences juridiques, puisque ces faux, adressés à la comptabilité de la société Sogetra, avaient pour but de cacher à l'employeur que les contrats d'affrètement

à temps, affréteur coque-nue, affréteur au voyage, sous-affréteur, gérant, sous-gérant technique, sous-gérant commercial, commerçant de marchandises internationales, agent, courtier, etc. et que cette

corroborée par aucune des pièces versées aux débats la thèse de la société Ziegler France suivant laquelle […] c'est la société Ziegler Maroc qui, à la demande du destinataire la société Treroc, aurait affrété

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le navire "Multitank Arcadia" appartenant à la société de droit allemand Partenreederei Multitank Arcadia, affrêté

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société HWG Schiffahrtsdienst (l'affréteur) a affrété à temps le

Mme [M], alors « que le droit d'ester en justice est sanctionné par des dommages-intérêts en cas de faute ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que Mme [M] avait subi un préjudice moral par les affres

le tribunal arbitral de la nature du litige [en relevant que] les Parties au présent arbitrage agissent respectivement en qualité de vendeur et acheteur de grains, et non pas en tant que fréteur et affréteur

ont été transportées après leur déchargement pour être livrées en Finlande ; qu'au surplus, le trajet prévu n'était déjà pas normal ; que l'entreprise de Jean-Paul X... a été le transporteur ou l'affréteur

attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 26 novembre 2003 par le magistrat instructeur ; "aux motifs qu'il résulte de l'enquête faite par l'agence Lloyd's, que le chargement du camion, affrété

entre les co-affrèteurs (Tour Opérators et agences de voyage), que M.

Yannick Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société France affrètement stockage transport express, 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Grands Moulins de France (GMF) a affrété au voyage le navire Avlis ; qu'un

cour d'appel n'a pu retenir une faute inexcusable sans entacher sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 28 paragraphe 4 a) de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement

N... et affrété par le transporteur Rickmers Linie GmbH KG, a subi une avarie par désarrimage et a chuté ; que la société Océa a assigné son assureur facultés, la société Groupama Transports, aux droits

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 novembre 1996) que la société Pétromin shipping, propriétaire d'un navire, a conclu un contrat d'affrètement

(Loire-Atlantique), 5 / de M. le capitaine du navire "Partner", pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant des armateurs affréteurs, sous-affréteurs et tous intéressés à l'expédition