1°) d’annuler la décision du 11 septembre 2025 par laquelle Toulouse Métropole a décidé de procéder à sa mutation ; 2°) d’enjoindre à Toulouse Métropole de le réintégrer sur son précédent poste d’agent

X... des "fonctions de commandement" et de "responsabilité commerciale et financière" que n'aurait pas eues Mme X... à laquelle elle a attribué le coefficient 190 par assimilation à un agent gestionnaire

d'assurances et que les parties étaient liées par un contrat de mandat ; qu'il avait prélevé une somme de 91 353 francs sur le compte de l'agence et l'avait déposée chez un huissier ; qu'il ne pouvait

disposition législative ou réglementaire à l'appui de sa demande, n'établissait pas l'existence d'une obligation pour La Poste d'indemniser les heures supplémentaires qui seraient effectuées par les agents

siège est à Orléans (Loiret), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1re section), au profit de Mme Anna X..., exploitant sous la dénomination "Agence

L’article L. 541-3 du même code dispose que : « I.- Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application

des prestations versées à un agent public que si le décès, l'infirmité ou la maladie de cet agent est imputable à un tiers, c'est-à-dire à une personne autre que l'employeur ou l'un de ses préposés ; qu'en

La Ville de SAINT NAZAIRE, en sa qualité d'employeur de l'agent auquel est imputable le dommage, a substitué sa responsabilité à celle de cet agent.

L'Union fédérale des ingénieurs, cadres et techniciens, agents de maîtrise CGT fait grief au jugement de prononcer la nullité de sa requête déposée le 6 décembre 2018 alors : « 1°/ que le représentant

Patrick, - LA SOCIETE IMMOVIDEO, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 décembre 1996, qui, pour perception anticipée d'honoraires par agent immobilier, les a condamnés

devoir fermer ; qu'à défaut de toutes plus amples justifications, ce préjudice sera estimé à la somme de 30. 000 Euros réclamées, en ce compris celle de 9. 115, 91 euros représentant des honoraires d'agent

D... et X... avaient quitté le service des agents encaisseurs, il avait continué à leur verser « leur part », et ce jusqu'au contrôle ; qu'il a par ailleurs indiqué qu'il allait déposer la part de M.

techniques, conducteurs Dépôt Marcel Toulouzan, rue Marcel Toulouzan Le Havre, pour l'ensemble des agents techniques et administratifs, personnels d'exploitation conducteurs tram Centre de maintenance

EN CARBURANTS ET ACCESSOIRES, QUE LA COMPTABILITE ETAIT SIMPLE ; QU'UNE TELLE ACTIVITE NE NECESSITAIT NI DIPLOME NI COMPETENCE TECHNIQUE PARTICULIERE ; QUE SI SON TRAVAIL ETAIT SUPERIEUR A CELUI D'UN AGENT

de leur temps de repos obligatoire dès la fin de leur service facultatif et à supposer que cela empêche ceux de ces agents qui ont déposé une déclaration individuelle d'intention de participer à la grève

X... a remis, le 13 octobre 1998 à l'agence BNP de Montmartre, deux chèques respectivement de 64 000 francs et 36 000 francs, tirés sur le Crédit agricole, à porter au crédit de deux comptes ouverts à

polyvalent, affectée à l'agence OPT de Wé, qui, sans contester avoir établi la déclaration, a affirmé que celle-ci avait été signée par M.

X... n'étant pas encore consolidé ; que, le 29 octobre 1998, une transaction a été conclue entre l'assureur et la victime ; que la Caisse des dépôts et consignations et l'agent judiciaire du Trésor, représentant