-Les demandes et la mise en demeure mentionnées à l'article L. 80 P sont adressées par les agents de catégorie A de la direction nationale d'enquêtes fiscales habilités à cet effet.

Article 4

Code inconnu

Ont accès, à raison de leurs attributions, à la totalité ou à une partie des données mentionnées à l'article 3 : - les agents individuellement désignés et spécialement habilités des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

Article R142-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de la police aux frontières, direction du renseignement de la préfecture de police et direction générale de la sécurité intérieure), individuellement désignés et spécialement habilités par leur autorité hiérarchique ; 2° Les agents des services du ministère

Article R8124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 10

Code du travail

Il concerne notamment : 1° Le directeur général du travail et les agents de la direction générale du travail participant au service public de l'inspection du travail ; 2° Les directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

Article 4

Code inconnu

Peuvent accéder aux informations issues des déclarations européennes de services les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les agents habilités de la direction générale des finances publiques compétents en

Article 7

Code inconnu

général de l'administration et de la modernisation pour les agents affectés dans les services relevant de la direction générale de l'administration et de la modernisation en France ainsi que pour les agents affectés au sein des services du ministère

LEGIARTI000051769526

Code inconnu

RÉPARTITION DES COMPÉTENCES DES SOUS-DIRECTIONS DU CENTRE DE PRESTATIONS DE PROXIMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES I. - La sous-direction Paris est chargée du suivi des agents de l'administration centrale de la direction générale de l'armement, des officiers

Article 59 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 05

Code des douanes

Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, les agents de la direction générale des finances publiques, de la direction générale des douanes et droits indirects,

LEGIARTI000021027454

Code inconnu

Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.

Article 5

Code inconnu

- les agents de l'agence comptable des impôts de Paris ; - les agents du bureau chargé des statistiques de la direction générale des finances publiques ; - les agents habilités du service de remboursement de la TVA au sein de la DRESG.

LEGIARTI000021996419

Code inconnu

Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2010.

Article Annexe

Code inconnu

Agents professionnels Agent professionnel Fonctions d'exécution. Agent professionnel qualifié de premier niveau Fonctions d'exécution nécessitant une qualification particulière.

Article Annexe

Code inconnu

Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2008 et le 31 décembre 2009.

Article 1

Code inconnu

Le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure est régi par les dispositions du présent décret et par celles du décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la

Article 5.5

Code inconnu

La sous-direction des ressources humaines, des compétences et des moyens assure la gestion de proximité des agents affectés à la direction générale.

Article R123-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 05

Code de la sécurité sociale

agents comptables des organismes à compétence nationale appartient conjointement au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé du budget ; 3° L'application de l'article R. 123-50 relève, pour les agents de direction des organismes à compétence

Article D231-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 57

Code de la sécurité sociale

Ne peuvent être candidats les directeurs, agents de direction et agents comptables nommés dans le cadre de l'article R. 224-6 et de l'article R. 225-6.

LEGIARTI000051283144

Code inconnu

Services ci-après, dont les agents sont individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la police nationale : ― services centraux de la direction nationale de la police aux frontières ; ― directions de la police aux frontières

Article 1

Code inconnu

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé "interface de levée de l'anonymat des agents

Article 59 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 09 > 79

Code des douanes

Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects et les agents de la direction générale des entreprises peuvent se communiquer sur demande ou spontanément tous les renseignements et documents détenus ou recueillis à l'occasion de leurs

Page 2 · 17 519 résultats

← Précédent Suivant →