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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8bb9ba5988459c4eb1d
30 mars 1971
30 mars 1971
A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT COMME COUPABLE DE PROVOCATION DIRECTE SUIVIE D'EFFET A VIOLENCES ET VOIES DE FAIT CONTRE DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET A ECARTE
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6137250acd5801467741a7ce
2 juin 1987
2 juin 1987
de la force publique sans arme ; aux motifs que C. était passager d'un véhicule conduit par G. ; que ce véhicule, arrêté par des agents de la force publique, a pris la fuite en blessant au passage l'un
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6079a7ff9ba5988459c4b890
29 octobre 1980
29 octobre 1980
produit ; Sur le moyen unique de cassation, ainsi rédigé : " il est reproché aux questions n° 86 visant une tentative d'homicide volontaire sur le sieur X..., et n° 87 demandant si ledit X... était agent
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6079a8999ba5988459c4e397
9 février 1972
9 février 1972
(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS EN DATE DU 30 AVRIL 1971, QUI, POUR VIOLENCES VOLONTAIRES ET OUTRAGES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, LES A CONDAMNES CHACUN A CINQ MOIS D'EMPRISONNEMENT
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6079a7e09ba5988459c4b41c
19 mai 1980
19 mai 1980
de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un automobiliste coupable du délit de violences et de voies de fait envers un agent
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6079a8bb9ba5988459c4eb60
10 juillet 1974
10 juillet 1974
OUVERTE PAR UN GROUPE, POUR VIOLENCES OU VOIES DE FAIT CONTRE DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE ET POUR DETENTION SANS AUTORISATION ET SANS MOTIF LEGITIME, D'UN ENGIN INCENDIAIRE; "ALORS D'UNE PART
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6079a8979ba5988459c4e10a
9 mai 1972
9 mai 1972
(LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1971, QUI LES A CONDAMNES POUR VIOLENCES, VOIES DE FAIT ET OUTRAGE PAR PAROLES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, AINSI QUE POUR
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évrier 1994, qui a annulé la procédure suiviec/Martine Y
6079a8539ba5988459c4cb0e
7 février 1995
7 février 1995
de la force publique, a renvoyé la prévenue des fins de la poursuite et débouté la partie civile.
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6079a8459ba5988459c4c438
20 février 1985
20 février 1985
(ELIE) DU CHEF D'OUTRAGES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE.
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6079a8bd9ba5988459c4ec03
15 janvier 1975
15 janvier 1975
(ROGER), CONTRE : 1° UN ARRET RENDU LE 15 JUIN 1974 PAR LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, QUI, POUR TENTATIVE DE MEURTRE SUR DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, TENTATIVE
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613724e3cd58014677419369
21 novembre 1989
21 novembre 1989
Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1988, qui, pour outrages à des agents de la force publique dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice
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61372524cd5801467741b506
13 juin 1991
13 juin 1991
Simon, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 2 mai 1990, qui, pour outrage par paroles à agents de la force publique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis
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6079a88d9ba5988459c4dea5
17 mars 1971
17 mars 1971
D'ASSISES SIEGEANT A PARIS DU 6 OCTOBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVES DE VOLS QUALIFIES, VOL, TENTATIVES D'HOMICIDE VOLONTAIRE SUR DES AGENTS
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6079a8459ba5988459c4c424
3 mars 1987
3 mars 1987
francs d'amende pour coups et blessures volontaires et outrages à agent de la force publique.
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61372526cd5801467741b60c
29 mars 1989
29 mars 1989
Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 1985, qui l'a condamné, pour outrages à agents de la force publique à l'occasion de l'exercice de leurs
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613724e3cd58014677419312
4 avril 1990
4 avril 1990
de la peine d'un an d'emprisonnement ferme avec celle de quatre années d'emprisonnement dont une avec sursis prononcée par arrêt du 10 janvier 1989 pour des faits de coups et violences volontaires à agent
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61372566cd5801467741d628
20 septembre 1995
20 septembre 1995
Amadeus, contre l'arrêt n 663 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 10 novembre 1994, qui, après sa condamnation pour outrages à agent de la force publique et rébellion, a rejeté sa
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613725efcd58014677421ab1
4 avril 2002
4 avril 2002
B..., C...et D..., agents de la force publique dans l'exercice de leurs fonctions, pour lesquelles Jean-Claude X... a fait l'objet d'une mise en examen, à la suite d'un supplément d'information ordonné
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6137252ecd5801467741b9f2
4 juillet 1990
4 juillet 1990
la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué déclare les époux B..., l'un comme l'autre, coupables d'outrages à magistrat et à agents
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61372524cd5801467741b528
3 juin 1992
3 juin 1992
de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, du 17 décembre 1991, qui, pour conduite d'un véhicule malgré la suspension de son permis de conduire et outrage à agent de la force publique, l'a condamné à la
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