apos;appel (Versailles, 19 novembre 2015), que, le 2 décembre 2014, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

attaquée, rendue par le délégué du premier président d'une cour d'appel, qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

permettant à plusieurs personnes de jouer de manière autonome, après s'être acquittées du prix de la partie en alimentant le "monnayeur" du poste par elles utilisé ; qu'à l'occation du contrôle des agents

d'appel, que, le 22 juin 2011, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Montargis a, sur le fondement de l‘article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

ordonnances du 8 avril 2011, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents

, lorsque le lieu de déclaration ou d'imposition d'un contribuable a été ou aurait dû être modifié, les agents des impôts compétents à l'issue de ce changement peuvent également assurer l'assiette et le

immeuble sis... par l'association " le Cercle Parisien " créée en octobre 1983, dont le but était de favoriser la rencontre des étudiants bretons à Paris ; que le 14 mars 1985, à 22 heures 30, des agents

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 1er décembre 1992, un contrôle a été effectué dans quatre débits de boissons sis à Bagnols sur Cèze, où les services de gendarmerie et des agents

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS

Alliance qu'il détenait faisaient obstacle à la mise en oeuvre de la fonction permettant de lister sur un fichier trace des données supprimées ; qu'il ressort de l'ensemble de ces observations que les agents

1998, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'en décembre 1992, des agents

fixé, eu égard à la dissimulation opérée, au jour de la présentation des comptes annuels mais au jour où le procureur de la République a reçu la dénonciation des faits par le directeur général des impôts

I... par les agents des impôts après avoir été appréhendées, le 5 avril 2001, lors d'une opération de visite domiciliaire autorisée par ordonnance du magistrat délégué du tribunal de Basse-Terre du 4 avril

Y... et Z..., agents des Impôts, ne mentionne pas ceux-ci au nombre des agents verbalisateurs et n'indique pas que les agents des Impôts accompagnaient les agents des Douanes ; qu'ainsi, l'intervention

par les agents des impôts, en vue de fixer le montant du forfait, de documents comptables détenus par le contribuable conformément aux dispositions de l'article 302 sexies du code général des impôts s'analyse

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ce recours, alors, selon le moyen, qu'à l'occasion des opérations de visites et saisies domiciliaires, les agents des impôts ne peuvent appréhender que des documents

du SRPJ, et reprises dans un procès-verbal à fins fiscales, établi par les agents des Impôts, que dans ces conditions, il n'était pas nécessaire que les agents du SRPJ fussent munis d'un ordre de visite

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2003, qui, pour obstacle aux fonctions des agents des impôts, l'a condamné à 3 amendes de 7 500 euros