AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Delical, dont

[F] » ; ALORS QUE les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information ; que l'agent commercial ne peut accepter la représentation

X... n'avait jamais dit qu'il était agent commercial libre mais agent commercial représentant et salarié, d'autre part, que le gérant de la société avait reconnu n'avoir pas établi de contrat écrit au

mandant qui a failli à ses engagements et la dénonciation de celles-ci par l'agent commercial dès le mois de février 1985, au contraire du mandant qui n'a fait valoir des griefs qu'en 1987, ne pouvait

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 octobre 2001), que Mme X... a été engagée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 2003), que, le 25

[X], engagé en qualité d'agent technico-commercial le 3 octobre 1994 par la société Brand France, exerçait en dernier lieu les fonctions de chef d'agence. 2.

de l'agence Z... , mais qu'il ne percevait ni ne versait aucune somme aux clients de l'agence ; "que pendant la première année d'activité, il était rémunéré exclusivement en commissions représentant

[N], engagé en qualité d'agent technico-commercial par la société Larivière le 1er octobre 2003, occupait en dernier lieu les fonctions de responsable d'agences. 2.

X..., agent général de la Défense artisanale et commerciale de France (DACF), entreprise de conseil juridique et fiscal, depuis le 11 juillet 1955, a démissionné le 6 janvier 1981 ; que, par lettre du

à compter du 20 octobre 1996 par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse (ci-après la Caisse) en qualité d'agent administratif temporaire, puis, à compter du 2 mai 1997, en qualité de commerciale

maritime » lui confiant la mission d'être leur agent général de transport maritime en Tunisie.

Les sociétés ATL et SWAL font grief à l'arrêt de rejeter leur demande fondée sur le statut d'agent commercial, alors « qu'outre la condition liée au pouvoir du mandataire d'engager

X... a été engagé le 29 mars 1989 par la société Lyonnaise de communications en qualité d'attaché commercial ; qu'il a été nommé, le 1er avril 1995, responsable commercial des sites de province ; qu'il

Z... a été engagé le 10 mars 1965 en qualité de chargé de clientèle et délégué commercial par le cabinet d'assureurs-conseils Philippe et Jean Y...; qu'en 1981, son contrat de travail s'est poursuivi

[M] [W] a été engagé comme agent commercial par l'agence immobilière Immosur.

Le respect des termes de l'APD requiert une coopération substantielle de la part de nos employés, distributeurs et agents commerciaux avec les professionnels de santé avec lesquels ils interagissent."

X... n'était pas engagé à faire figurer sur ses documents commerciaux sa qualité d'agent commercial; qu'en déduisant l'existence d'un service organisé de ce que les modèles de "lettres de mission" fournis