Ils sont dénommés agents statutaires de l'établissement » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « Lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le nécessitent, l'Agence nationale

complémentaire de branche des agents statutaires.

de production d'électricité ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et la reconnaissance de la qualité d'agent

prévoyance sociale en qualité de médecin conseil ; que par deux avenants, ce contrat a été prorogé jusqu'au 30 septembre 1983 ; que le 1er décembre 1983, le salarié a été engagé par la Caisse en qualité " d'agent

peut demander réparation du préjudice subi à ce titre, notamment en raison du fait que l'employeur l'a privé d'une possibilité d'obtenir une titularisation, il ne peut toutefois prétendre à la qualité d'agent

QUE, SUR LE RECOURS D'UN ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE DE MONTROUGE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE A TELEDIFFUSION FRANCE DE TRANSMETTRE AU MAIRE DE LA COMMUNE LA LISTE DE SES AGENTS

sténo-dactylographe par la chambre de commerce et d'industrie de Belfort et titularisée le 1er décembre 1974 ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne lui permettait de conserver la qualité d'agent

d'appel énonce que la décision reconnaissant que la salariée était liée à EDF par un contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 124-7 du Code du travail ne saurait lui conférer le statut d'agent

, qu'il relevait d'un régime différent de celui des agents statutaires, d'autre part, que la discrimination fondée sur la nationalité était caractérisée par une différence de traitement dans l'évolution

déclaré irrecevable la constitution de partie civile d'Electricité de France intervenue au cours des débats de la cour d'assises pour réclamer le remboursement des salaires versés aux deux victimes, agents

ONCFM, 37 % ont terminé leur carrière au collège « exécution » contre 61 % des agents statutaires, que 63 % de ces agents ONCFM ont terminé au collège « agents de maîtrise » contre seulement 36 % d'agents

ONCFM, 37 % ont terminé leur carrière au collège « exécution » contre 61 % des agents statutaires, que 63 % de ces agents ONCFM ont terminé au collège « agents de maîtrise » contre seulement 36 % d'agents

de son personnel statutaire, ce qui exclut le caractère collectif de ces contrats de prévoyance pour les agents statutaires non dirigeants, et non cadres supérieurs. 10.

L'URSSAF considère que le contrat Quatrem 'agents statutaires' perd son caractère collectif en ce qu'il ne s'adresse qu'aux seuls agents statutaires, non cadres dirigeants et supérieurs, alors qu'au contraire

, qu'il relevait d'un régime différent de celui des agents statutaires, d'autre part, que la discrimination fondée sur la nationalité était caractérisée par une différence de traitement dans l'évolution

n°13 partie I LO agents non statutaires), - annuler le chef de redressement n°14 (partie I LO agents non statutaires), - annuler le chef de redressement n°15 (partie I LO agents non statutaires), -

, qu'il relevait d'un régime différent de celui des agents statutaires, d'autre part, que la discrimination fondée sur la nationalité était caractérisée par une différence de traitement dans l'évolution

, qu'il relevait d'un régime différent de celui des agents statutaires, d'autre part, que la discrimination fondée sur la nationalité était caractérisée par une différence de traitement dans l'évolution

, qu'il relevait d'un régime différent de celui des agents statutaires, d'autre part, que la discrimination fondée sur la nationalité était caractérisée par une différence de traitement dans l'évolution