36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTRÉE EN SERVICE. - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. - ADMISSION À CONCOURIR. - CONCOURS RÉSERVÉ AUX AGENTS CONTRACTUELS DE L'ETAT - CONDITION TENANT

Aux termes de l’article 2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11

de l’article 9 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat dès lors qu’elle ne pouvait se voir opposer une nouvelle période d

Sur les conclusions à fin d’indemnisation : En premier lieu, aux termes de l’article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat

Aux termes de l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans sa version applicable au litige : " La rémunération des agents

; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - le code de justice administrative.

/ Tout contrat conclu ou renouvelé en application des mêmes dispositions avec un agent contractuel de l'Etat qui justifie d'une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la

AVRIL 1981, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION A MIS FIN A SES FONCTIONS A COMPTER DU 8 AOUT 1980 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1947 "TOUT EMPLOYE AUXILIAIRE OU AGENT

Elle soutient qu’elle dispose d’une proposition d’embauche en qualité d’agent contractuelle de l’Etat.

D'autre part, aux termes de l'article 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans sa version applicable : " La réglementation

Vu : - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps

Aux termes de l'article 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-

Aux termes de l’article 48 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat : « L’agent contractuel informe son administration de son intention

Aux termes de l’article 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat dans sa rédaction en vigueur à la date de l’accident de

A...ne relève pas, en tant qu'agent contractuel de l'Etat, d'un statut de fonction publique ou d'un statut de droit public, au sens de l'article Lp. 111-3 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ;

En deuxième lieu, aux termes de l’article 9 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : « Le licenciement au cours d'une période d'essai

1971, DU RECOURS GRACIEUX QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE LA MENTION CONTENUE DANS LE PROJET DE CONTRAT QUI LUI AVAIT ETE SOUMIS, EN APPLICATION DU DECRET DU 18 JUIN 1969 PORTANT FIXATION DU STATUT DES AGENTS

D'autre part, aux termes de l’article 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans sa version applicable : « La réglementation