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30 596 résultats pour « agents immobiliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100419

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

l'agent immobilier est tenu de procéder pour assurer l'efficacité juridique du compromis de vente ; que la servitude non aedificandi grevant le bien immobilier acquis figurait dans l'acte de propriété

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100717

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

(l'agent immobilier) deux mandats, signés de Mme X... seule, prévoyant chacun des honoraires de 10 000 euros ; que l'agent immobilier ayant trouvé des acquéreurs pour chaque parcelle et leur ayant fait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100381

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

immobilier par l'intermédiaire duquel il a visité le bien, d'adresser une nouvelle offre d'achat aux vendeurs par l'intermédiaire d'un autre agent immobilier également mandaté par ces derniers ; que c'est

Source officielle
CC

civ3

60794d409ba5988459c48674

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

l'encontre des vendeurs, sur le fondement des vices cachés et à l'encontre de l'agent immobilier, pour manquement à son obligation de conseil ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100464

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 octobre 2016), que, par courriel du 20 juillet 2010, la société 3 Rois immobilière (l'agent immobilier) a transmis à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100346

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

accomplies par l'agent immobilier qui n'avait pu matériellement rechercher un bien pour M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300465

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 9 janvier 2024), par acte du 2 septembre 2014, conclu par l'intermédiaire de la société Agence téméraire immobilier (l'agent immobilier), mandatée par le vendeur, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100135

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

en paiement de dommages-intérêts ; que la société EMJ est intervenue volontairement à l'instance, en qualité de mandataire judiciaire de l'agent immobilier ; Sur le premier moyen : Attendu que l'agent

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100396

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Le 25 février 2015, l'agent immobilier a assigné M. S... et la société [...] en paiement de la somme de 40 080 euros.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100079

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

(les vendeurs), propriétaires indivis d'un bien immobilier, en ont confié la vente à la société Sélection immobilier sélection assurance (l'agent immobilier) moyennant le prix net vendeur de 200 000 euros

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101055

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

(l'agent immobilier) s'est vu confier un mandat de vente exclusif d'un appartement pour le prix de 1 520 000 euros, en ce compris sa rémunération pour un montant de 60 000 euros à la charge du vendeur

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CC

civ3

61372482cd58014677416170

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

Z..., agent immobilier, une promesse d'achat relative au droit au bail d'un commerce sous conditions suspensives ; que le 1er février 1992, ils ont signé avec les vendeurs un "protocole d'accord" constatant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100869

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

(le promettant) a consenti, par l'intermédiaire de la société Consultants immobilier (l'agent immobilier), une promesse unilatérale de vente au bénéfice de Mme X..., portant sur un immeuble situé à Paris

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100945

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par mandat du 21 février 2012, la société L'Aventure immobilière (l'agent immobilier) s'est vu confier un mandat de vendre un fonds de commerce au prix

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100069

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Pelanchon, a confié à la société LCN Concept, agent immobilier exerçant sous l'enseigne Maxi Home (l'agent immobilier), un mandat de vente portant sur un bien situé à Marseille, au prix de 127 000 euros

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300316

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

immobilière Era Sudestimmo (l'agent immobilier), une maison d'habitation ; que, soutenant que celle-ci était affectée d'un vice caché, les vendeurs ont, après expertise, assigné Mme X... et l'agent immobilier

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100250

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Le notaire et la SCP notariale font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à verser à l'agent immobilier la somme de 528 547,50 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que l'agent immobilier ne

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100244

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Le 15 mars 2016, la société de Caution mutuelle des professions immobilières et financières (SOCAF) a informé la CEGC qu'à compter de cette date, elle accordait sa garantie à l'agent immobilier, y compris

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100281

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

promoteur), a confié à un agent immobilier local, la société L.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100174

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[E], associé unique de la société Idy Gestion, constituant une agence immobilière, dont il souhaitait vendre l'intégralité des parts, a conclu avec la société BG Horizons BGH (l'agent immobilier) un mandat

Source officielle