AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100419
9 mai 2019
9 mai 2019
l'agent immobilier est tenu de procéder pour assurer l'efficacité juridique du compromis de vente ; que la servitude non aedificandi grevant le bien immobilier acquis figurait dans l'acte de propriété
Source officiellePage 2 sur 1530
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100717
12 septembre 2019
12 septembre 2019
(l'agent immobilier) deux mandats, signés de Mme X... seule, prévoyant chacun des honoraires de 10 000 euros ; que l'agent immobilier ayant trouvé des acquéreurs pour chaque parcelle et leur ayant fait
Source officielle