délibérante de Saint-Étienne Métropole (la métropole), autorité organisatrice des transports, a fixé à 1,8% le taux du versement de transport applicable aux employeurs compris dans le périmètre de l'agglomération

commune de Soulatge (11330) alors, selon le moyen, que depuis qu'il vit en concubinage avec Mme E..., qui possède un immeuble dans cette commune, il vote à Soulatge car tous deux ont choisi cette agglomération

[P] [F], directeur général des services desdites commune et communauté d'agglomération, pour recel de ces détournements. 3. Les juges du premier degré les ont relaxés. 4.

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué condamne Pierre X... à une amende de 1 500 francs et à quinze jours de suspension de son permis de conduire, pour un excès de vitesse hors agglomération

conduite d'un véhicule à une vitesse excessive alors que, statuant par une motivation insuffisante et contradictoire, il n'a pas établi en quoi la circulation dans une rue étroite et encombrée en agglomération

où la vitesse est limitée à 50 km/h ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que "… l'accident s'est produit en agglomération ou la vitesse maximale est limitée à 50 km

concurrence des trois quarts ; "aux motifs qu'il aurait pu réussir à ralentir à temps au besoin et de toute façon à éviter le tracteur, s'il avait roulé à la vitesse qu'il avait à respecter en agglomération

jugement rendu le 1er octobre 2018 par le juge de l'expropriation du département de la Corrèze siégeant au tribunal de grande instance de Tulle, dans le litige les opposant : 1°/ à la communauté d'agglomération

était l'oeuvre commune de Val d'Europe Agglomération et d'Epafrance, de sorte que l'action en délaissement pouvait être dirigée à l'encontre d'Epafrance ; qu'en omettant de répondre à ce moyen péremptoire

judiciaire de ce dernier, font grief à la cour d'appel de Lyon, qui, dans un premier arrêt (n° RG 782/85, du 25 janvier 1990) leur a interdit d'organiser des obsèques dans certaines communes de l'agglomération

prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de l'Union des syndicats du centre artisanal des Passages, défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE : du Syndicat de l'agglomération

des terrains exploités, retenue comme base de calcul de l'indemnité d'éviction et qui faisait notamment valoir qu'il y avait lieu de tenir compte de la plus-value résultant de la proximité d'une agglomération

des terrains exploités, retenue comme base de calcul de l'indemnité d'éviction, et qui faisait notamment valoir qu'il y avait lieu de tenir compte de la plus-value résultant de la proximité d'une agglomération

sont ... (4ème), représentée par son maire en exercice, domicilié à l'hôtel de ville, place de l'hôtel de ville à Paris (4ème), 28/ le SIAAP, Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération

X... que du témoignage de Mme Jeanne B... que le motocycliste circulait dans l'agglomération du Viviers-du-Lac à une allure supérieure à 60 km/h ; qu'il appartenait à M.

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de mise en danger d'autrui ; "aux motifs qu' "en raison d'une vitesse trois fois supérieure à celle autorisée en agglomération

R. 40 du Code de la route, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a, déclaré le demandeur coupable de la contravention d'usage de feux de route en agglomération

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Agglo