En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, dans les entreprises d'au moins mille salariés, une commission économique est créée au sein du comité social et économique ou du comité social et économique central.

Article R441-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 07

Code de la construction et de l'habitation

Dans les départements d'outre-mer et dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois.

Article L121-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 65

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Il est égal : 1° A l'équivalent de quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ; 2° A l'équivalent de trois fois et demie

Article L2143-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32

Code du travail

la convention ou l'accord d'entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord, d'un crédit global supplémentaire dans la limite d'une durée qui ne peut excéder : 1° Douze heures par an dans les entreprises d'au

Article R581-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 94

Code de l'environnement

Dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, ainsi que sur l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et routières hors agglomération

Article R541-351

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 26

Code de l'environnement

Les obligations relatives à la mise sur le marché d'emballages réemployés ou réutilisés s'imposent à tout producteur responsable de la mise sur le marché d'au moins dix mille unités de produits emballés par an ainsi qu'à tout éco-organisme agréé pour

Article L572-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 27

Code de l'environnement

de plus de 100 000 habitants dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'intérieur.

Article L2123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 19

Code général des collectivités territoriales

Article 17

—

Ajouter à la liste des équipements visés à l'article 14, des éléments en usage dans tout ou partie du département, et qui donnent une plus-value incontestable aux locaux qui en sont dotés, et en fixer l'équivalence superficielle ; 2° Dans les agglomérations

Article R581-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 13

Code de l'environnement

Elle est portée à 10,50 mètres carrés dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants.

Article 4

—

dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 50.000 habitants ; Quinze emplois au moins dans les communes situées dans une unité urbaine de moins de 50.000 habitants et 15.000 habitants au moins ; Six emplois au moins dans les autres communes

Article L1237-19-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 31

Code du travail

Lorsque les suppressions d'emplois résultant de l'accord collectif prévu à l'article L. 1237-19 affectent, par leur ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels ils sont implantés, les entreprises ou les établissements d'au moins mille

Article 2

—

habitants, trois maires de communes de 2.000 habitants à moins de 10. 000 habitants, deux maires de communes de 10. 000 habitants à 15. 000 habitants, deux maires de communes de plus de 15.000 habitants, un président de groupements de communes élu par

Article 12

—

de cinq mille membres ; Deux délégués supplémentaires pour les caisses de cinq mille à dix mille membres ; Trois délégués supplémentaires pour les caisses de plus de dix mille membres ; et ainsi de suite, en ajoutant un délégué par cinq mille membres

Article R571-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 33 > 28

Code de l'environnement

sur la carte aéronautique au 1/500 000 de l'Organisation de l'aviation civile internationale, publiée par l'Institut national de l'information géographique et forestière, ainsi que l'ensemble des points du territoire situés à moins d'un demi-mille nautique

Article R914-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 25

Code de l'éducation

égal à soixante et onze et inférieur ou égal à deux cent cinquante, le nombre de représentants des maîtres est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants ; 3° Lorsque le nombre de maîtres est au moins égal à deux cent cinquante et un et

Article D811-139-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 26

Code rural (nouveau)

La formation par la voie scolaire des techniciens supérieurs agricoles dure deux années et comporte douze à seize semaines de stages, dont dix sont prises sur la période scolaire.

Article R4626-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 72

Code du travail

Le service autonome de prévention et de santé au travail comprend au moins un médecin du travail employé à temps complet pour mille cinq cents agents.

Article 121 quinquies DB sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 14

Code général des impôts, annexe IV

d'au moins 50 000 habitants ; Quinze emplois au moins dans les communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants et 15 000 habitants au moins ; Six emplois au moins dans les autres communes ; b.

Article L2334-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 05

Code général des collectivités territoriales

La troisième fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux dix mille premières communes de moins de 10 000 habitants ou mentionnées au I de l'article L. 2334-22-2, parmi celles éligibles au moins à l'une des deux premières fractions de

Page 2 · 31 809 résultats

← Précédent Suivant →