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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 706 résultats pour « aggravation de son sort »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 641
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 72
Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.
Article 2
Il a aussi pour domaine de compétence tout crime ou délit aggravés par l'une des circonstances prévues par les articles 132-76 et 132-77 du code pénal, les infractions de violences aggravées par la circonstance prévue par le 5° bis et le 5° ter de l'article
Article L175-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
L'assuré doit déclarer à l'assureur, dans la mesure où il les connaît, les aggravations de risques survenues au cours du contrat.
Article L123-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13
Ouvrent droit à pension les infirmités résultant : 1° Pour les membres des Forces françaises de l'intérieur, de blessures reçues, d'accidents survenus, de maladies contractées ou aggravées par le fait du service ; 2° Pour les membres de la Résistance,
Article 3
Le jury de l'examen est composé comme suit : 1° Le directeur de l'établissement organisateur ou son représentant, président.
Article L411-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 06
magistrats, des militaires de la gendarmerie, des fonctionnaires des services actifs de la police nationale et des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire et des douanes tués ou décédés des suites d'une blessure ou d'une maladie contractée ou aggravée
Article 36
Le conseil de discipline est présidé par le préfet de région ou son représentant.
Article L224-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 53
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. Lorsque les conditions en sont réunies, l'interdiction de sortie du territoire peut être renouvelée par décision expresse et motivée.
Article 38
Le conseil de discipline est présidé par le représentant de l'Etat dans la région ou son représentant.
Article P 14
En aggravation de l'article DF 5, les escaliers encloisonnés desservant les sous-sols doivent être désenfumés ou mis à l'abri des fumées. § 4.
Article U 23
En aggravation des articles AM 3 et AM 4, les revêtements des circulations horizontales des niveaux comportant des locaux à sommeil doivent être classés : § 2.
Article CO 38
. - Chaque dégagement : sorties, issues, escaliers, couloirs, etc., doit avoir une largeur proportionnée au nombre de personnes appelées à l'emprunter.
Article U 42
La défense contre l'incendie doit être assurée : - par des extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 litres minimum, judicieusement répartis, avec un minimum d'un appareil pour 200 mètres carrés, de telle sorte que la distance maximale à parcourir pour
Article PU 3
Escaliers En aggravation des dispositions de l'article PE 11, les escaliers des établissements comportant des locaux à sommeil doivent avoir 1,40 mètre de largeur.
Article 1363
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 11
S'il y a lieu au tirage au sort des lots, celui-ci est réalisé devant le notaire commis en application du second alinéa de l'article 1361 et, à défaut, devant le président du tribunal judiciaire ou son délégué.
Article 8
Article 47
Les pensions d'invalidité restent fixées par la législation spéciale sur les pensions pour invalidité des militaires et marins pour toutes les invalidités contractées ou aggravées par le fait ou à l'occasion du service.
Article O 7
Dégagements accessoires En aggravation des dispositions de l'article CO 35 (§ 5), seuls les dégagements accessoires peuvent être communs avec ceux des locaux occupés par des tiers.
Article CTS 41
Circulations En aggravation des dispositions de l'article CTS 11, paragraphe 3, les poteaux de tour et leurs pinces de fixation ne doivent pas être situés dans les circulations visées à ce paragraphe.
Article X 26
En aggravation des dispositions de l'article CH 6, la température des parois des canalisations desservant les appareils de chauffage ne doit pas dépasser 50 °C dans leurs parties directement accessibles au public.
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