Article L175-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

En vigueurDepuis le 1 juillet 2012

Texte de l'article

L'assuré doit déclarer à l'assureur, dans la mesure où il les connaît, les aggravations de risques survenues au cours du contrat.

36 décisions liées

Décisions mentionnant Article L175-15 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

607940b99ba5988459c3d676

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201952

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201955